Projet de loi de finances pour 2022

Tous les gouvernements réalistes ont évité de trop augmenter le SMIC pour ne pas accélérer l'automatisation du travail qui fait disparaître des emplois peu ou pas qualifiés. Le véritable problème est que l'écart entre le SMIC net et les minima d'activité est trop faible.

La faiblesse de cet écart désincite à la reprise d'une activité, comme on disait autrefois. La grande mesure serait non pas de réévaluer le SMIC, mais de réévaluer le SMIC net sans incidence sur le coût du travail pour l'entreprise, c'est-à-dire de supprimer les 130 euros de cotisation sociale salariée et d'inscrire la prime d'activité sur la f...

L'amendement de Michel Castellani pose un vrai problème. En effet, messieurs les rapporteurs spéciaux, quand j'interroge les banques de ma circonscription sur les PGE, elles me disent que plus de la moitié d'entre eux n'ont servi à rien. Ils ont été accumulés sur des comptes bancaires, à hauteur d'au moins 70 milliards d'euros – c'est ce qu'on ...

Le groupe Libertés et territoires considère tout d'abord que l'absence du ministre de l'économie et des finances ainsi que du ministre délégué chargé des comptes publics pour le vote de la première partie du projet de loi de finances traduit un profond mépris à l'égard du Parlement.

Notre groupe adresse quatre critiques fondamentales à ce texte. Première critique : ce projet de loi de finances est incomplet et, à certains égards, insincère au sens de l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances. Il est insincère car le Gouvernement nous a remis un texte à trous. Alors que vous connaissiez déjà le coût d...

Mais peut-être souhaitez-vous inscrire ces crédits dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année et les reporter de 2021 à 2022 pour soulager, au moins en apparence, le projet de loi de finances initiale. Le caractère lacunaire de ce texte a d'ailleurs conduit l'Assemblée nationale à adopter un article liminaire en trompe-l'œi...

Un chiffre le prouve : en 2022, le déficit structurel, établi une fois les effets de la crise neutralisés, se situerait, d'après le Haut Conseil, à 4,7 points de PIB alors qu'il n'était que de 2,3 points de PIB en 2017. C'est bien peu de chose que ce léger écart, monsieur le ministre délégué : seulement 60 milliards !

Voici le bilan de vos cinq années de dépenses incontrôlées et de gestion erratique. Troisième critique : ce budget met une fois de plus les territoires de côté. Le plan de relance s'est déployé de manière uniforme, sans prendre en compte les caractéristiques de chaque territoire. Vous avez fortement mobilisé les régions et leurs dépenses d'inv...

Chose encore plus grave, monsieur le ministre délégué, les décisions du Gouvernement mènent à une poursuite de l'érosion progressive de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Voilà qui distend encore un peu plus le lien entre le citoyen contribuable et l'électeur. En un mot, vous êtes en fait des thatchériens qui veulent faire vi...

Quatrième et, je vous rassure, dernière critique : ce budget ne contient pas de mesures de justice fiscale. Pour accomplir un redressement des finances publiques, dont vous êtes bien loin, l'effort doit se faire dans la justice. Les temps sont difficiles pour les Français. Les recommandations du Fonds monétaire international (FMI) et de l'OCDE ...

…dans un effort de solidarité nationale, sont restées lettre morte. Citons un exemple d'injustice fiscale : vous prenez des mesures pour le gaz et l'électricité, mais rien n'est prévu pour le carburant et pour le fioul, alors même qu'un tiers des Français se chauffent au fioul et que l'essentiel d'entre eux utilisent leurs automobiles.

…j'ai appris que le porte-parole du Gouvernement annonçait pour la fin de la semaine des mesures concernant le carburant. C'est formidable ! Quant aux mesures relatives au gaz et à l'électricité, elles ont été intégrées dans un amendement gouvernemental déposé tardivement, qui n'a pas pu être examiné en commission des finances et qui ne présen...

Pour le gaz, on ne sait toujours pas combien le bouclier tarifaire coûtera. Le gel des tarifs n'est en réalité qu'un lissage. Tout cela est surréaliste !

J'ajoute que ces mesures restent insuffisantes. Il aurait fallu réformer la fiscalité énergétique en profondeur plutôt que de proposer des mesures temporaires avant les élections. En conclusion, monsieur le ministre délégué ,…

…parce que votre budget est incomplet, voire insincère, parce qu'il caractérise une politique d'open bar budgétaire qui conduit le pays au désastre, parce qu'il poursuit la destruction de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et, enfin, parce qu'il ne traduit pas une volonté de meilleure justice fiscale, le groupe Libertés ...

Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, comment vous comptez financer l'intégration des RS, qui contribue généralement à majorer les dépenses de l'État ? Le financement est-il assuré sur l'enveloppe dédiée ou fait-il l'objet d'une dotation particulière ? L'exposé sommaire de l'amendement ne le précise pas.

Cet amendement est plein d'humour, monsieur le ministre, puisque sa portée est de 2 023 euros ! Cette somme est probablement supérieure à celle qui résultera des calculs liés aux transferts, très incertaine…

Ces deux amendements ont pour objet de mieux encadrer le droit à compensation au profit de l'État dans le cadre de la recentralisation expérimentale du RSA. Le Gouvernement propose que ce droit soit calculé sur la base de la moyenne triennale des dépenses engagées par le département pour le RSA entre 2018 et 2020. Mais ces dernières années, la ...

L'amendement n° 1053 ne déroge pas à cette règle, monsieur le ministre. Il exclut simplement 2020, qui fut une année tout à fait exceptionnelle. En l'intégrant dans la moyenne triennale, le Gouvernement n'incitera pas les départements à opter pour l'expérimentation, car la compensation pour l'État sera trop élevée : je vous ai donné les chiffre...

L'amendement soulève un vrai sujet. Monsieur le ministre, savez-vous que beaucoup de conseils départementaux, dont celui auquel j'appartiens, ont dû payer des personnels pour contrôler le RSA ? Cette situation ne s'est pas retrouvée dans tous les départements, mais dans nombre d'entre eux, dont l'Orne me semble-t-il. Ils ont pallié l'insuffisan...