Projet de loi de finances pour 2022

Cette expérimentation ne marche pas très fort. On peut, certes, la prolonger, mais viendra le moment où il faudra faire la synthèse et prendre une décision.

Au vu de l'accumulation de garanties de prêt accordées à la Polynésie française, on peut douter de la capacité de la collectivité territoriale à rembourser. Cet amendement vise donc à réduire de moitié le niveau de garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre du prêt consenti par l'article 35, l'autre moitié prenant la form...

Il s'inscrit dans le cadre des propositions de la Commission européenne en date du 14 juillet 2021 qui visent à favoriser la mutation des flottes d'aviation civile en agissant dans deux directions : l'emploi des biocarburants et le renouvellement des flottes pour que les avions soient moins consommateurs de carburants et donc moins émetteurs de...

Monsieur le rapporteur général, s'agissant des biocarburants, l'objectif de la disposition que vous évoquez est bien modeste : il s'agit d'incorporer 1 % de biocarburants au kérosène en vue d'une augmentation progressive. S'agissant des investissements, vous évoquez le plan France 2030, mais celui-ci ne résoudra pas le problème en lui-même. Il...

Pour le premier, nous avons un texte, que nous avons d'ailleurs un peu amendé. Pour le second, la réponse du rapporteur général n'est pas satisfaisante, puisque l'investissement n'aura d'effets qu'au bout de plusieurs années, le temps de mettre au point de nouveaux réacteurs.

C'est un amendement très intéressant. J'aimerais être sûr d'avoir bien compris l'articulation entre ce que l'on pourrait appeler le crédit d'impôt Chouat et le CIR. Les deux mécanismes sont distincts et donnent lieu à des taux différents, mais les sommes retenues pour le premier sont prises en compte pour l'appréciation du seuil de 100 millions...

L'amendement va dans la bonne direction, mais son II borne sa portée aux revenus de l'année 2023. J'avais donc déposé un sous-amendement en vue de supprimer ce dernier point, mais il me semble avoir oublié de le gager : sans doute le service de la séance me confirmera-t-il que son irrecevabilité n'avait pas d'autre motif. Quoi qu'il en soit, je...

Vous vous rappelez tous, mes chers collègues, que nous avions adopté un crédit d'impôt de 25 % concernant les foncières solidaires disposant du mandat SIEG – service d'intérêt économique général. Les foncières solidaires sont des organismes agissant sans but lucratif en faveur des personnes fragiles et soumis à de fortes contraintes : pas de di...

Monsieur le rapporteur général, je suis tout à fait ouvert à l'idée de corriger et compléter ces dispositions afin de résoudre le problème que vous signalez. Si vous-même et M. le ministre délégué en êtes d'accord, peut-être pourrions-nous adopter l'amendement et y revenir en deuxième lecture ?

Je voudrais rendre hommage à nos collègues corses. Il n'est pas si fréquent d'entendre des députés dont le territoire bénéficie d'un régime dérogatoire dire que ce régime a été détourné et qu'il faut y mettre fin.

Oui, c'est courageux. On ne voit pas cela très souvent ! Je voudrais donc leur rendre hommage et dire qu'il faut rétablir l'égalité en supprimant ce dispositif fiscal qui pousse à l'augmentation du prix du foncier et de l'immobilier – avec bien d'autres facteurs, c'est vrai – et empêche de plus en plus les habitants de l'île d'y accéder. Cela n...

Nous avions mis en place un mécanisme progressif de suppression de la majoration dont bénéficiaient les organismes de gestion agréés (OGA), en descendant le taux de celle-ci à 10 %. L'objet de l'amendement est de prolonger de deux ans cette disposition, afin de faciliter les mutations nécessaires dans ce domaine.

Je ne sais pas si ma collègue connaît un peu la gestion des forêts, mais je ne vois pas ce qu'elle entend par des coupes rases de complaisance. Des plans simples de gestion (PSG) sont prévus pour les forêts privées d'une surface supérieure à 25 hectares. Ils permettent de planifier des coupes en plusieurs phases favorisant la régénération natur...

Nous avons abaissé le taux de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 %, mais il n'a pas été prévu de coordination avec le taux de 19 % appliqué aux cessions de biens immobiliers des entreprises. Nous avons pourtant besoin d'inciter les entreprises à céder un certain nombre de terrains, notamment pour y construire des logements. Puisque nous avo...

L'écart était de quatorze points, il n'est plus que de six points. L'avantage a été réduit de moitié ! Dans notre situation, il n'est pas raisonnable de ne pas coordonner les impôts spécifiques, portant notamment sur les biens immobiliers. Nous avons besoin que les entreprises cèdent des terrains pour y construire.

Tout d'abord, la proposition du Gouvernement de substituer à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties un dispositif de crédit d'impôt sur l'IS, l'impôt sur les sociétés, permettra d'éviter les débats que nous avons eus pendant des années sur la non-compensation de l'exonération pour les communes. Cela va dans le bon sens.

En revanche, je me demande si la deuxième disposition est pertinente. C'est l'objet du sous-amendement de notre collègue Pinel. Vous proposez en effet d'étendre la dérogation aux logements intermédiaires situés dans le territoire d'une commune comptant plus de 25 % de logements locatifs sociaux – au lieu de 35 % actuellement. Ce sous-amendeme...

Que sont devenus les 100 milliards annoncés ? C'est à ces deux interrogations que je vais tenter de répondre en adressant quatre observations au Gouvernement. Première observation : les 100 milliards d'euros du plan de relance ne sont, en fait, que 60 milliards – dont les 36 milliards qui figurent dans la mission "Plan de relance" . En effet, ...

C'est 1,4 milliard d'euros de consommation pour le programme Compétitivité, c'est-à-dire 36 % des CP ouverts en 2021, et 23 % des AE. La consommation est de 8,8 milliards pour le programme Cohésion, dont le taux d'exécution est beaucoup plus élevé : 73 % des AE et près de 75 % des CP – vous aviez ouvert, il est vrai, pratiquement ...

Il faut rappeler que ce fonds, créé par l'Assemblée, devait être abondé par une taxe sur les télécommunications. Or cette taxe n'a jamais vu le jour, le Gouvernement, à l'époque, s'y étant opposé. L'idée de ce fonds provenait d'un rapport du sénateur Maurey, si je me souviens bien. Reste que l'idée n'est pas forcément mauvaise, même si elle n'a...