Projet de loi de finances pour 2022

M. le rapporteur général en est témoin, en commission des finances, nous avons eu un débat sur les chambres d'agriculture. Depuis 2019, celles-ci travaillent à l'élaboration d'un partenariat avec l'État, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de performance – COP –, afin de continuer à œuvrer pour les politiques publiques du ministère de l'a...

Le Gouvernement prévoit une légère réduction, de 40 millions d'euros, des crédits affectés à l'AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France. Or des rapports présentés en commission des finances ont montré le sous-financement de cet organisme, au regard des engagements qu'il a pris avec l'accord du Gouvernement. Le Go...

Il vise avant tout à connaître la position du Gouvernement. Cela étonnera peut-être certains collègues, mais l'alinéa 13 indique que l'établissement public foncier de Lorraine est transformé en établissement public foncier du Grand Est, c'est-à-dire des dix départements – neuf désormais – de cette région. Il précise également que le montant du...

L'argument utilisé pour faire voter les conseils départementaux, qui ont donné un avis sur cet établissement public foncier national, était différent. On nous avait parlé d'une trésorerie d'une soixantaine de millions – ce qui n'est déjà pas mal – et non de 120 millions. On nous avait dit aussi que grâce à l'élargissement et aux recettes supplé...

…puisqu'elle n'assure pas le financement dans le temps. Quant à la compensation dont vous parlez, induite par la réforme de la taxe d'habitation, comment sera-t-elle indexée ?

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Les exposés sommaires de ces amendements évoquent une coordination, mais comment comptez-vous l'établir ? Par un autre amendement gouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances ? Pourriez-vous nous expliquer ce point, monsieur le ministre délégué ? Il s'agit tout de même de 45 millions…

J'ai cru comprendre qu'il existait un écrêtement de 45 millions qui allaient directement au FNAL. Vous le supprimez : les recettes inscrites en première partie du PLF augmentent donc de 45 millions. Or la seconde partie devrait prévoir une dépense supplémentaire du même montant, puisqu'il est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement du Gouv...

L'article 17 et les amendements de nos collègues m'inspirent une question et une réflexion. D'abord, pourquoi une partie seulement, et non la totalité, du coût du financement du dispositif d'exonération ciblée de cotisations sociales au bénéfice des travailleurs occasionnels (TODE) est-elle prise en charge par la caisse centrale de sécurité so...

La question est surtout de savoir si, en l'état, la taxe est utile. A-t-elle rempli son objectif d'inciter à louer les logements vacants ? La difficulté tient à la grande diversité des situations : certains logements sont vacants pendant deux ou trois ans, le temps qu'une succession soit réglée, et la taxe n'y change rien ; d'autres sont insalu...

Monsieur le rapporteur général, une étude a-t-elle été menée sur l'incidence de la taxe ? Là où elle s'applique, les taux de vacance ont-ils baissé ? La conception statistique qui est adoptée ici ne reflète absolument pas la diversité des situations pour lesquelles un logement est vacant.

Comme l'amendement précédent, il vise à clarifier l'éligibilité des cultures intermédiaires au pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable, fixé à 1 %, prévu par le droit européen pour les carburéacteurs. Une erreur a été commise dans la traduction de la directive européenne de l'anglais vers le français, laissant planer u...

Je prends bonne note de votre position, monsieur le ministre délégué, mais on nous dit que cette disposition serait enfin codifiée dans le nouveau code des douanes applicable au 1er janvier 2022. Pouvez-vous nous le confirmer ?

J'ai le vague souvenir qu'en vertu d'une disposition des contrats de concession, si une fiscalité spécifique est créée ou augmentée, les concessionnaires ont le droit de répercuter ce coût supplémentaire sur les tarifs – je vois que M. le ministre délégué branle du chef pour m'approuver : mes neurones sont donc encore à peu près en état. Ce que...

Mme Magnier a exposé le problème. N'y aurait-il pas une solution qui consisterait, par exemple, à proratiser de manière à rétablir l'équité entre les exploitations qui acheminent leurs produits par leurs propres moyens et celles qui font appel à des entreprises de travaux agricoles ?

Le Gouvernement est-il prêt à demander une extension de cette exonération aux entreprises de travaux agricoles ? Si vous répondez oui, je retirerai mon amendement. Alors, monsieur le ministre délégué, c'est plutôt oui ou plutôt non ?

Vous m'avez donné la parole, madame la présidente. J'en profite pour interroger le Gouvernement, ce qui me paraît tout à fait logique, et celui-ci répond.

C'est comme cela que cela se passe au Parlement, madame la présidente. Enfin, si ça ne vous ennuie pas…

Madame la présidente, je voulais simplement dire que, conscient de l'effort fait par le ministre délégué, je retirais mon amendement.

Je connais des EPCI qui, dans le cadre de l'harmonisation, avaient choisi une hausse progressive pouvant s'étaler sur dix ans, ce qui a conduit à une situation absurde : ils augmentaient non pour améliorer les recettes, mais parce qu'ils avaient un taux plus bas, et se trouvaient donc pénalisés par la réforme, ce qui était aberrant. De ce point...

L'amendement proposé par le Gouvernement met en place le volet fiscal du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel. S'agissant de l'électricité, il est prévu une minoration du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, afin de limiter l'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité à 4 %....