Projet de loi de finances pour 2022

Je suis pour la suppression de cette pratique, qui n'est pas normale : connaissez-vous des juridictions dont les décisions sont ainsi allégées par le ministre, parce qu'il les trouve trop dures ? Ce n'est pas possible !

Il n'y a plus de remise, alors, et le système est détruit… Dans ce cas, ce n'est pas mal.

Il faudrait un peu de cohérence ! Nous avions eu de très longs débats sur la nature de ces activités : étaient-elles agricoles ou industrielles ? Nous avons fini par trancher pour la première solution. Dès lors, il est logique de faire basculer ces aires vers une imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à l'instar des terrai...

Je ne trouve pas normal que l'article ne précise pas la notion de faute grave, de manière à cadrer l'ordonnance. Je propose donc de définir la faute grave comme « des carences sérieuses dans des contrôles, des omissions, des négligences répétées qu'un gestionnaire public raisonnable n'aurait pu commettre ». On ne peut en effet se contenter du c...

Le texte destiné à encadrer la future ordonnance parle de préjudice « significatif ». Encore faut-il préciser ce que signifie ce terme. Je vous propose donc d'ajouter : « entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable », et d'une valeur au moins égale à 50 000 euros.

J'ai déposé plusieurs amendements sur les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d'appel financière. Que ce soit le Premier ministre qui désigne deux personnalités qualifiées, comme le propose le Gouvernement, me paraît comporter un fort risque d'inconstitutionnalité. Que dirait-on si le Premier ministr...

Pardonnez-moi de vous contredire mais, dans les cas que vous citez, les nominations se font sur des listes de magistrats !

Ici, il s'agit de personnalités qualifiées, ce qui, selon moi, pose un problème constitutionnel. Pour l'éviter, j'avais une troisième proposition, objet de l'amendement n° 2839 : que ces personnalités qualifiées soient nommées par leurs pairs, ce qui serait une manière de garantir leur indépendance.

Afin de gagner du temps, je défendrai également l'amendement n° 2657. Il s'agit de deux amendements d'appel incitant à réfléchir aux solutions alternatives au tabac. Actuellement, existent la cigarette électronique, qui se développe bien qu'elle soit contestée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), et le tabac à chauffer, qui fait égale...

Vous savez, mes chers collègues, qu'il existe une disposition fiscale destinée à favoriser la stabilité du foncier des exploitations agricoles. Il s'agit d'une exonération de droits de succession ou de donation de 75 % jusqu'à 300 000 euros et de 50 % au-delà, conditionnée à une location du bien à long terme et à un engagement de le conserver p...

Il y a quinze ou vingt ans, les dons à une commune, à un département ou à une région étaient soumis à des droits de mutation, au même titre que les dons à des tiers : c'était absurde. À l'époque, j'avais défendu un amendement visant à exonérer ces dons – cela relevait du bon sens. Je suis donc favorable à cet amendement – comment ne pas l'être ...

Un rapport permettrait de déterminer s'il faut étendre la durée du remboursement et de connaître la perception de ces prêts par les banques.

Il s'agit d'une demande de rapport au Gouvernement pour avoir une vision d'ensemble sur la fiscalité du tabac et des produits de substitution, dans le cadre d'une politique de santé publique.

J'y suis également favorable, néanmoins il serait plus simple d'accepter l'existence de deux taxes d'aménagement, l'une communale, l'autre intercommunale, afin d'éviter les problèmes de discussions relatives, notamment, au prorata. Serait-ce possible ?

Cendra Motin sait tout, mais en vingt-neuf ans en tant que député, je n'ai jamais vu cela. Je ne suis pas du tout contre l'ordonnance en question, mais du point de vue de la procédure, je trouve la démarche un peu…

Monsieur le ministre délégué, y a-t-il déjà eu des cas de ratification d'une ordonnance par voie d'amendement ?

J'ai été, pendant dix ans, rapporteur spécial du budget des transports aériens ; dans ce cadre, j'avais milité pour l'oxygénation du kérosène, qu'on mettait en œuvre pour les véhicules terrestres. On m'expliquait alors que c'était technologiquement compliqué, voire impossible ; je répondais que les Brésiliens le faisaient depuis des années, et ...

L'article 15 de la LOLF plafonne les reports de crédits à 3 %. Je propose de remonter le plafond à 5 %, tout en ne laissant pas une totale liberté de report au Gouvernement. Sinon, il n'y a plus de budget !

Or le dispositif n'en fixe pas, ce qui n'est pas normal : cela signifie qu'il n'y a plus de Parlement !

Vous vous souvenez tous que la loi de finances du 27 décembre 2008 a étendu la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux réseaux succursalistes de magasins dès lors que la somme des surfaces de vente cumulées de l'ensemble des établissements du réseau excédait 4 000 mètres carrés et alors même que chacun d'entre eux était inférieur à 400 ...