Projet de loi de finances pour 2022

Je présenterai également l'amendement n° 2791. L'amendement n° 2793 vise à supprimer les alinéas autorisant le ministre chargé de l'économie à octroyer une garantie de l'État jusqu'en 2025 au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO). L'amendement n° 2792 tend à limiter la garantie de l'État accordée au COJO aux seuls ...

Dans l'exposé sommaire qui accompagne son amendement, Mme David envisage, si j'ai bien compris, le plafonnement de la valeur des œuvres achetées, car aucun plafond n'est actuellement fixé dans la loi.

On pourrait donc acheter une œuvre d'un prix de 2 millions d'euros et bénéficier d'un crédit d'impôt non plafonné ?

Il tend à donner aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer, à leur frais, les méthaniseurs non agricoles de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises.

Je ne voterai pas ces deux amendements. Madame Pires Beaune, êtes-vous sûre que le critère du pourcentage par rapport au chiffre d'affaires soit le bon ? Selon que vous avez un groupe très intégré ou un groupe comprenant de nombreuses filiales, le critère n'est pas toujours pertinent. On devrait plutôt utiliser celui de la valeur ajoutée.

Je ne suis pas toujours d'accord avec le Gouvernement – c'est le moins qu'on puisse dire –, mais en la matière il a raison de souligner qu'il faut un peu de stabilité.

Monsieur le ministre délégué, vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre amendement que l'entrée en vigueur de cette disposition est subordonnée à l'obtention d'une réponse favorable de la Commission européenne. Est-ce à dire qu'aucun prêt participatif n'a pu encore être accordé ?

Votre argument n'est pas faux, monsieur le rapporteur général, mais il faudrait que l'évaluation puisse intervenir au moins en année n – 2, car si on procède en 2022 à une évaluation qui se révèle positive, on va devoir proroger le dispositif en urgence dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui n'est bon ni pour la stabilité fiscale...

Je serai peut-être le dernier à le dire, mais je rappelle que l'État verse, de mémoire, 350 millions d'euros de subventions pour la rénovation de 174 écoles, et garantit 650 millions d'emprunts pour la société qui sera créée ad hoc pour ces restaurations ; cela fait près de 6 millions d'euros par école. A-t-on réfléchi au fait qu'il y a ...

Vous savez qu'il y a deux techniques pour recapitaliser : reprendre la dette ou recapitaliser purement et simplement, c'est-à-dire faire une dotation. Je préconise cette seconde solution pour la dette de SNCF Réseau : il fallait apporter une dotation à la holding ou à la filiale. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement de suppression de l'arti...

Il vise à décaler d'un an, de 2022 à 2023, la reprise des 10 milliards d'euros, afin d'accorder un peu plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et la pertinence de la reprise de cette dette. Pour rappel, le bilan de SNCF Réseau présente plus de 62 milliards d'euros de passif et 34 milliards d'actif.

Il s'agit d'un amendement de principe : la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics – ordonnateurs et comptables – est tout de même une affaire très délicate, qui mériterait un examen approfondi et un texte à elle toute seule.

Monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas, car les indépendants ne seraient pas obligés de recourir au CIFAM : ils pourraient choisir d'en bénéficier ou pas. Arrêtons de créer des discriminations entre les enfants selon le statut de leurs parents. Ils doivent être traités tous de la même façon.

Êtes-vous bien certain que le Conseil constitutionnel, si nous le saisissions, ne considérerait pas qu'il y a là une discrimination manifeste ? Aucune justification ne vient soutenir votre argumentation. Ce rapport de l'IGAS, nous sommes plusieurs dans les exposés sommaires de nos amendements à déplorer de ne pas y avoir eu accès et, puisque vo...

Le projet de loi de finances évoque « un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics ». Je propose d'écrire plutôt « régime différencié » : l'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. ...

Vous maintenez la séparation des ordonnateurs et des comptables, M. le ministre délégué l'a dit, et je ne vous le reproche pas, bien au contraire. Cependant, les responsabilités des ordonnateurs sont bien différentes de celles des comptables : ces derniers doivent vérifier la présence et la conformité des pièces justificatives, cette responsabi...

Je soutiendrai ensemble les amendements n° 2829 et 2831, madame la présidente. Avec le premier, je voulais poser la question du sort des élus locaux. Vous venez, monsieur le ministre délégué, d'indiquer la position du Gouvernement, mais il me semblerait préférable d'adopter cet amendement. Je rappelle, pour ceux qui n'étaient pas là à l'époqu...

qu'en 1983, c'est ce que prévoyait la réforme Defferre. Cela a sauté au Sénat, mais l'Assemblée nationale, certes avec bien du mal, avait donné son aval. M. Defferre n'est pas revenu sur la question par la suite. Les élus locaux sont bien des gestionnaires publics : il me semble prudent de les exclure explicitement. L'amendement n° 2831 est d...

Je me rallierai aux amendements de M. Potier et de Mme Dupont, qui vont dans la bonne direction même s'ils ne proposent qu'une prolongation de trois ans – alors que la nouvelle politique agricole commune (PAC), elle, durera davantage ; à cet égard, l'amendement n° 2091 me semblait plus cohérent, mais qu'importe. De plus, la différence de rééval...

monsieur le ministre, de dire que le contrôle des agents comptables a été miné par les ministres successifs qui ont accordé, de manière quasi systématique, des remises gracieuses sur les débets.