Projet de loi de finances pour 2022

Je trouve l'argument du rapporteur général étrange : en matière de biocarburants, les aides fiscales ne portent pas uniquement sur les carburants oxygénés à 100 %. Pour l'essence, il y a des aides pour le E10, carburant partiellement oxygéné, ou encore le E85. Ce n'est pas du 100 %. Je ne comprends pas votre raisonnement quand vous dites « on a...

Ces amendements ont été adoptés ce matin : ils concernent une toute petite modification, puisqu'ils visent à porter le taux d'incorporation de 9,5 à 9,7 %, en contrepartie, notamment, de l'augmentation de la part des graisses, également augmentée de 0,2 %. Il s'agit de maintenir l'équilibre entre les filières. Franchement, laissons les choses e...

Tous les gouvernements essaient de conforter le commerce de centre-ville. Les petites surfaces de moins de 400 mètres carrés payent la TASCOM au motif qu'elles sont dans un réseau succursaliste, tandis que leurs équivalents, qui n'appartiennent pas à un tel réseau, ne la payent pas. Vous voyez bien que ce n'est pas cohérent avec la volonté légi...

J'irai au-delà des propos du président de la commission. Dans la présentation du projet de loi, le déficit public pour 2022 était estimé à 4,8 % du PIB. On passe à 5 %. Vous nous expliquez que c'est le résultat d'une augmentation des recettes, qui fait baisser le déficit de 0,2 %, et d'une hausse des dépenses, avec l'intégration au PLF des 3,5 ...

Nous proposons de passer de 9,5 à 9,7 % parce qu'un effort a été consenti sur d'autres catégories, où l'on a augmenté le taux d'incorporation de 0,2 point. Il s'agit donc de maintenir l'équilibre de l'ensemble.

C'est un amendement symétrique à celui adopté tout à l'heure sur l'intégration des cultures intermédiaires comme source de production de biocarburants, mais cette fois-ci pour les carburéacteurs.

Je souhaite une clarification de la part du Gouvernement. Si j'ai bien compris, le sixième alinéa de l'article 30 supprime l'article 45 de la loi de finances pour 1987, lequel supprimait la sanction pour l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectrique sans autorisation. Quelle sanction remplacera cel...

Oh, ce n'est pas l'amendement du siècle, mais ce n'est pas l'article du siècle non plus. Dans une société libre, c'est aux partenaires sociaux de se mettre d'accord entre eux et je trouve bizarre que l'on crée une taxe pour financer une autorité organisant le dialogue social au sein du secteur, l'Autorité des relations sociales des plateformes ...

Pensez-vous vraiment, monsieur le ministre délégué, que ce soit le moment d'augmenter les taxes aéroportuaires, compte tenu de la situation des aéroports ?

Ayant été rapporteur des questions aériennes pendant dix ans, je dirai ceci : il est impossible que les modifications prévues par l'amendement n'emportent « pas de variation sur le rendement annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, que ce soit au global ou bien par aérodrome », comme l'annonce l'exposé sommaire. J'y insiste : c'es...

On nous dit que le produit global de la taxe – environ 55 millions d'euros, tous aérodromes confondus – serait à peu près stable : non, cela dépendra de la reprise du trafic et du type d'avions utilisés. On ne saurait en aucun cas garantir que le montant restera inchangé. J'ajoute que les taux – qui sont en fait des plafonds – sont modulés selo...

Non, puisque vous annoncez que le produit de la taxe restera le même, globalement et par aérodrome. Il nous faut une étude d'impact ; il s'agit tout de même de 55 millions d'euros.

Le Gouvernement ne cesse d'affirmer – et je ne le lui reproche pas – qu'il ne faut ni augmenter les impôts ni créer de nouvelles taxes, or, si j'ai bien compris, c'est une nouvelle taxe de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités qui nous est proposée !

L'objectif est certes sympathique : développer l'apprentissage dans les collectivités territoriales. Pourquoi n'est-ce pas financé dans le cadre de l'enveloppe actuelle ? Toutes les collectivités cotisent déjà au CNFPT. Pourquoi ne pas redéployer des moyens existants en direction de l'apprentissage ? Toutes les études concernant le Centre natio...

Le problème est important. L'an dernier, je crois, nous avions adopté un amendement incitant le Gouvernement à restructurer la fiscalité de CIGEO, qui constitue tout de même un investissement considérable – une bagatelle de 35 milliards ! Tel quel, le dispositif craquait alors de partout. Il avait donc été prévu par le Gouvernement de nous sais...

Mes chers collègues, vous vous souvenez tous que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, nous avions accordé au Gouvernement, afin qu'il poursuive la recodification des impositions des biens et des services, un délai expirant le 28 juin 2021 – échéance reportée au 28 octobre 2021 ; à l'époque, l'évaluation de l'article 33 laiss...

Je propose de supprimer les alinéas 67 à 72, qui concernent le surendettement, car ils posent un problème grave. Si nous votons le texte en l'état, les pouvoirs de l'administration l'emporteront sur les compétences du juge : celui-ci ne pourra plus remettre, étaler ou réduire les dettes fiscales et leurs majorations pour les rendre supportables...

Une personne surendettée peut avoir commis des faits répréhensibles du point de vue du droit fiscal ; ce n'est pas pour autant que, dans le cadre d'un plan d'apurement de ses dettes, il faut retirer au juge la possibilité de les étaler, voire d'en annuler une partie. Voilà ce qui est choquant. On peut même s'interroger sur la constitutionnalité...

Il porte sur un problème quelque peu technique touchant essentiellement la profession d'avocat. Il s'agit d'étendre aux sociétés de droit commun constituées pour l'exercice de la profession d'avocat, les dispositions en vigueur pour les professionnels libéraux qui changent le mode juridique ou fiscal de leur exploitation, et qui leur permettent...

Il vise à étendre aux sociétés d'exercice de droit commun constituées pour l'exercice de la profession d'avocat, les dispositions de l'article 1663 bis du code général des impôts. Actuellement, le code général des impôts permet, dans certains cas, aux contribuables qui changent de mode d'exercice d'une profession libérale, de demander que le pa...