Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF684A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article L. 10‑0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Aux deux premiers alinéas, après les deux premières occurrences du mot « renseignements », sont insérés les mots : « ou a contribué à la révélation de faits » ; 2° Au dernier alinéa, les mots « arrêté du ministre chargé du budget », sont remplacés par les mots suivan...

30/09/2021 — Amendement N° CF601A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/09/2021 — Amendement N° CF624A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le I de l’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 m...

30/09/2021 — Amendement N° CF759A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  Les opérations de déneigement des voies publiques à compter du 1er janvier 2022 pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la pro...

30/09/2021 — Amendement N° CF620A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)150
II. – Le I entre en vigueur le 1er

30/09/2021 — Amendement N° CF525A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les biens ruraux...

30/09/2021 — Amendement N° CF615A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Aux a et b du 2° du III de l’article 278 sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

30/09/2021 — Amendement N° CF541A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

30/09/2021 — Amendement N° CF565A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Molac

Le 4° de l’article L314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de fac...

30/09/2021 — Amendement N° CF589A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le su...

30/09/2021 — Amendement N° CF543A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du CGI est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF646A au texte N° 4482 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Au début de l’alinéa 75, substituer aux mots : « est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, » les mots : « correspond au montant de l’exercice 2018 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

30/09/2021 — Amendement N° CF611A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Pancher

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. » II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’e...

30/09/2021 — Amendement N° CF603A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Au premier alinéa du I de l’article 150 VE du code général des impôts, après les mots « les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, » sont insérés les mots « ainsi que dans des communes classées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géog...

30/09/2021 — Amendement N° CF599A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. Les paragraphes III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L....

30/09/2021 — Amendement N° CF674A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine. L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. Cet amendement annule cette baisse injustifiée et doit permettre d’obten...

30/09/2021 — Amendement N° CF545A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 100 000 € » sont remplacées par le montant : « 122 600 € » 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

30/09/2021 — Amendement N° CF685A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

30/09/2021 — Amendement N° CF548A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Avant l’article 790 B du code général des impôts, il est inséré un article 790-0 B ainsi rédigé : « Art. 790-0 B. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts an...

30/09/2021 — Amendement N° CF598A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-v...