Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF579A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...

30/09/2021 — Amendement N° CF637A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

I – l’article 27 de la loi de finances pour 2021 est ainsi modifié : Au 1 du I, le mot « 2021 » est remplacé par « 2023 » II - la perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du Code Général des Impôts Ex...

30/09/2021 — Amendement N° CF633A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 200 quaterdecies, il est inséré un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitatio...

30/09/2021 — Amendement N° CF518A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de produc...

30/09/2021 — Amendement N° CF482A au texte N° 4482 - Article 2 (Non soutenu)
Mme De Temmerman

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas neutraliser l'effet de l'inflation pour les revenus soumis à un taux d'IR de 45%. Ce taux concerne uniquement les contribuables les plus aisés. Si la neutralisation des effets de l'inflation est pertinente pour la majorité des contribuables, elle apparaît peu utile pour les...

30/09/2021 — Amendement N° CF484A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 336 € ». II. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

30/09/2021 — Amendement N° CF668A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la ligne abaissant de 1,28 milliards à 1,24 milliards le plafond de la part de la TICPE revenant à l’État affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Cette suppression doit permettre d’obtenir des explications de la part du G...

30/09/2021 — Amendement N° CF597A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF558A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu un contrat de relance et de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce qu...

30/09/2021 — Amendement N° CF534A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute nature relatives aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code d...

30/09/2021 — Amendement N° CF602A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglo...

30/09/2021 — Amendement N° CF481A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 042 € », le montant : « 6 102 € ». II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 225 € », le montant : « 10 326 € ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 26 070 € », le montant : « 26 327 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant...

30/09/2021 — Amendement N° CF530A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés ; 2° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affe...

30/09/2021 — Amendement N° CF549A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Les paragraphes III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L....

30/09/2021 — Amendement N° CF626A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

...

30/09/2021 — Amendement N° CF581A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots « lorsqu’elle est » sont supprimés ; 3° Après le mot : « géothermie », sont insérés les mots : « , des énergies thermiques des eaux marines et in...

30/09/2021 — Amendement N° CF585A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros
2022 2023
Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)208
II. – Le I entre en vigueur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF562A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Molac

Après le c de l'article L. 314-4 du code de l’énergie, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de ...

30/09/2021 — Amendement N° CF512A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter...

30/09/2021 — Amendement N° CF619A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les exonératio...