Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° 1768C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 432‑1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) Après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « , le transport et le stockage » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) L’année : « 2035 » e...

28/10/2021 — Amendement N° 1767C au texte N° 4482 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néf...

28/10/2021 — Amendement N° 1765C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° 1764C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – 1. Pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État et de...

28/10/2021 — Amendement N° 1763C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e...

28/10/2021 — Amendement N° 1762C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2021. » Exposé sommaire : Afin de permettre une gestion sylvicole de qualité, adaptée aux défis du changement climatique et aux spécificités de chaque peuplement dans les f...

28/10/2021 — Amendement N° 1761C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° CF1261C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de réguler ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1260C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

A l'alinéa 8, substituer au nombre : « vingt-quatre », le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d'apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1324C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60% » est remplacé par le taux : « 100% ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

28/10/2021 — Amendement N° CF1417C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

28/10/2021 — Amendement N° CF1325C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pupponi

I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...

28/10/2021 — Amendement N° CF1520C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Colombani

A l’alinéa 2, après les mots : « de la loi », insérer les mots : « à l’exception du droit annuel de francisation et de navigation ». Exposé sommaire : L’article 184 de la loi n° 2019‑1479 de finances pour 2020 opère notamment le transfert du recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à la Direction générale des Fi...

28/10/2021 — Amendement N° CF1483C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. - Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; II. - Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

28/10/2021 — Amendement N° CF1432C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. - Après l’alinéa 1er de l’article L. 353-9-3 et l’alinéa 4 de l’article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitat, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1262C au texte N° 4482 - Article 30 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de revenir sur l'abrogation de l'article 45 de la loi de finances pour 1987. L'évaluation préalable de l'article 30, dans son point 1.1.4 précise qu'il s'agit de la taxe forfaitaire sur l'intervention occasionnée par l'usage d'une fréquence ou d'une installation radioélectriqu...

28/10/2021 — Amendement N° CF1263C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Après l’article 285 octies du code des douanes, il est inséré un article 285 nonies A ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – I. – À compter du 1er janvier 2022, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 111‑37 ...

28/10/2021 — Amendement N° CF1316C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo...

28/10/2021 — Amendement N° CF1319C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à...

28/10/2021 — Amendement N° CF1322C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pupponi

Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux ...