Projet de loi de finances pour 2022
(Article 17)

Le I de l’article L. 2336‑5 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2...

I. – Après sa seconde phrase le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l...

Compléter l’article L. 274 du livre de procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six année...

L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; » 2° Au premier alinéa du b), le mot : « deux » est rempl...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ...