Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa du 1° est supprimé ; 2° Après le mot « librement », la fin du premier alinéa du 1° bis est ainsi rédigée : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’org...
Supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a...
I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant : « Le présent B entre en vigueur le 1er janvier 2022. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potenti...
