Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 507C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2021 par : Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 1 154 592 |
| Enseignement technique agricole | 1 154 592 | 0 |
| TOTAUX | 1 154 592 | 1 154 592 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le PLF 2022 prévoit la suppression de 16 emplois dans l’enseignement agricole. Même si cette suppression est très inférieure au schéma d’emploi jusque-là programmé (-110), l’enseignement agricole public ne peut supporter des emplois en moins au vu de son passif très dégradé. D'autant plus que la crise sanitaire a fragilisé les établissements.
Alors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré dans le secteur agricole, et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, vont faire valoir leurs droits à la retraite d'ici 2026; il est au contraire urgent d'assurer la formation des nouvelles générations.
Le présent amendement vise donc à permettre le rétablissement des emplois supprimés dans l’enseignement agricole en abondant l'action 1 du programme 143 de 1 154 592€ (CP et AE HT2), montant équivalent aux postes supprimés. Pour respecter les impératifs fixés par la LOLF, cette mesure est gagée par la diminution à due concurrence en CP et en AE (HT2) de l'action 08 – Logistique, système d'information, immobilier du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme mais qu'il leur faut obligatoirement gager cette mesure.
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