Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 471C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Molac, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale
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