Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
815 amendements trouvés
Le 1° du I de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en application du V de l’article L. 2336‑2 est égal ou supérieur à...
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336-5. » Exp...
À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...
Après le premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, cette dotation particulière est octroyée de plein droit à toutes les communes rurales dont la population est inférieure à 200 habitants sans que la prise en compte de leur pot...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 13 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||
Indemnisation des victimes des persécution...
16/10/2021 — Amendement N° CF939C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||
Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||||||||||||||||||
Paysages, eau et biodiversité | 0 | <...
(en euros) | |||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 1 189 498 | 0 | |||||||||
Sécurité et qualité sa...
15/10/2021 — Amendement N° CF628C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
Vie de l'élève<...
15/10/2021 — Amendement N° CF631C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Rejeté)
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