Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
815 amendements trouvés
I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de ...
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont s...
Le troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336 2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’article L. 2336 5. » Exp...
A l’article 47, supprimer les alinéas 53 à 63. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de fina...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Écologie | 20 000 000 | 0 | ||||||||||||||
Compétitivité | 0 | 20 000 000 | ||||||||||||||
Cohésion | 0 | 0 | ||||||||||||||
TOTAUX | 20 0...
15/10/2021 — Amendement N° CF790C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
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(en euros) | ||||
Programmes | + | - | ||
Infrastructures et services de transports | 0 | 600 000 000 | ||
Affaires maritimes | 0 | 0 | ||
Paysages, eau et biodiversité | <...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «
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