Projet de loi de finances pour 2022
(Article 32)

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. –...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le nombre : « 750 000 » est remplacé par le no...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au a) , remplacer la phrase : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85; » par la phrase suivante : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superé...

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1195C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Molac, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1186C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 0 Concours spécifiques et administration 0 50 000 000<... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1182C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 86 304 183 Concours spécifiques et administration 86 304 183 Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1150C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 50... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1148C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté) M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié... Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I ter A ainsi rédigé : « I ter A. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues par le a) d... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1145C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable) M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,... I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en appl... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1143C au texte N° 4482 - Article 45 (Rejeté) M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent s'opposer à cette réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements, compte tenu du fait qu'il s'agit, dans le fond, d'une nouvelle recentralisation des financements au profit des collectivités. Le groupe Libertés et... Voir tout l'amendement 25/10/2021 — Amendement N° 1141C au texte N° 4482 - Article 47 (Retiré) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér... Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des effets des modifications apportées par le D du VI du présent article au potentiel fiscal et au potentiel financier prévus à l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org