Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

815 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF536A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...

30/09/2021 — Amendement N° CF680A au texte N° 4482 - Article 18 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Substituer au montant : « 26 400 000 000 » le montant : « 19 000 000 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de 7,4 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE). En effet, dans le cadre du plan de relanc...

30/09/2021 — Amendement N° CF617A au texte N° 4482 - Article 10 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale 110257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel). Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaît c...

30/09/2021 — Amendement N° CF641A au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Pinel

I. – La dotation de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

30/09/2021 — Amendement N° CF621A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – ° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)208
II. – Le I entre en vigueur le 1

30/09/2021 — Amendement N° CF608A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant pour objet de concourir directement à l...

30/09/2021 — Amendement N° CF629A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine,...

30/09/2021 — Amendement N° CF600A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

30/09/2021 — Amendement N° CF955A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies bis ainsi rédigé : « Art. 39 decies bis - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

30/09/2021 — Amendement N° CF690A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas

I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 656 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio...

30/09/2021 — Amendement N° CF605A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Après la dernière phrase du 1 l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis sur les frais et droits de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté maj...

30/09/2021 — Amendement N° CF627A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’al...

30/09/2021 — Amendement N° CF531A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

<...

29/09/2021 — Amendement N° CF215A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – L’article 1791 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; – Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – Le montant : « 50 000 € » est rempl...

29/09/2021 — Amendement N° CF224A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’UE et la moyenne des pay...