Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Tous ces amendements, qui visent à améliorer le dispositif existant, présupposent que celui-ci est efficace. Il serait intéressant que le Gouvernement nous indique si le premier bilan de l'expérimentation est positif ou non. Si je vous interroge à ce sujet, madame la ministre déléguée, c'est parce que j'ai lu des articles de presse qui ont essa...

Madame la ministre, je m'adresse à l'ancienne maire de La Chaussée-Saint-Victor. Quel est l'objectif du transfert aux communautés de commune des compétences eau et assainissement ? Obtenir une meilleure gestion à moindre coût, c'est-à-dire à un prix plus faible pour nos concitoyens…

…en faisant jouer la solidarité pour aider ceux qui ne peuvent pas réaliser les investissements nécessaires. Au passage, cela pose des problèmes, car si certains ont parfaitement fait leur boulot, dans le cadre d'une commune ou d'un syndicat, ce n'est pas le cas de tout le monde,…

…ce qui peut parfois entraîner des tensions au sein de l'intercommunalité, puisque ceux qui ont fixé des tarifs plus bas au détriment des investissements peuvent désormais compter sur les autres pour financer les travaux nécessaires. Mme la ministre a raison de dire que la loi a été améliorée, mais même si une rétrocession de la compétence à u...

…parce que, quand on intercommunalise l'eau ou l'assainissement, on est pratiquement contraint, même si cela se fait progressivement, d'appliquer un même prix moyen dans toutes les communes membres : c'est ce qui se passe dans pratiquement toutes les intercommunalités. Dès lors, dans les communes où le prix de l'eau augmente, les contribuables...

Et, comme toujours, là où le prix baisse, on n'entend personne. Dans ma circonscription, il y a 256 communes ; c'est donc un échantillon très représentatif. Souvent c'est un adjoint, voire le maire, qui s'occupe directement de la gestion de l'eau. Mais dès lors que la compétence est transférée, on constate un désengagement des élus locaux : à ...

Je partage avec Mme la ministre le triste privilège d'avoir été élu maire il y a plus de trente-cinq ans.

J'ai été maire pendant trente-deux ans et président de mon intercommunalité pendant vingt-deux ans. À l'époque, c'est dans mon secteur que les premières éoliennes sont apparues.

Maintenant, ma circonscription en compte 700 – je répète : 700 ! Quel est le problème ? À l'époque, nous avions bien légiféré : nous avions créé des ZDE. Les communes – chez nous, nous nous étions regroupés à dix ou vingt communes – définissaient sur leur territoire les zones où l'on acceptait l'installation d'éoliennes et les zones où on l'in...

mais les schémas sont tous morts. Il n'y en a plus. Ils ne servaient à rien ! Madame la ministre, je sais que vous êtes sensible à la question : il faudrait recréer des ZDE, mais dans un cadre intercommunal. Car il est trop facile de laisser une commune créer une ZDE, puis installer des éoliennes dans un coin choisi de sorte qu'elles perturben...

Ma circonscription regroupe 256 communes ; une cinquantaine en sont dépourvues, parce que l'implantation n'y est pas possible, pour des raisons environnementales. Il en reste donc grosso modo 200, vous voyez quelle densité cela représente. Alors, la tension commence à monter. Pour mettre les pieds dans le plat, j'ajoute que les sites son...

J'ai été un peu surpris de ne pouvoir défendre l'amendement n° 126, dont j'étais cosignataire, car la subsidiarité est tout de même un principe fondamental d'une bonne organisation de la société.

J'en viens à l'amendement n° 1542. De nombreux rapports de la Cour des comptes, de France Stratégie et de beaucoup d'autres sources sont unanimes pour dire que, depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980 – depuis 1983, pour être précis –, l'État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses...

Excusez-moi, monsieur le rapporteur : mes propos ne concernaient pas, en effet, l'amendement n° 1540, qui vise à définir clairement dans la loi le principe de différenciation permis par la Constitution. Ce principe, qui figurait dans l'avant-projet de loi, doit être clairement réintroduit et réaffirmé dans le texte afin d'expliciter les marges ...

Nous pouvons nous rallier au texte du rapporteur, qu'est assez proche de l'idée, voire de la rédaction de notre amendement.

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire que M. Acquaviva a raison sur le fond. Si son amendement pose un simple problème de rédaction, vous pourriez prendre l'initiative d'en proposer un autre. Je vais vous raconter une petite histoire. Il y avait, au ministère, un bureau chargé de la construction des collèges. Or ce bureau n'a pas ét...

Et un beau jour, les conseils généraux ont reçu une instruction leur expliquant comment ils devaient construire les collèges. Tout le monde a rigolé. À l'époque, la ministre était Ségolène Royal.

Cet exemple – et je pourrais vous en donner beaucoup d'autres – montre que l'État n'avait pas tiré toutes les conséquences de la décentralisation de la gestion des collèges. Il faut donc créer une clause interdisant à l'État de conserver des services correspondant à des compétences qui ont été transférées.

Je sais, monsieur le rapporteur, que vous êtes d'accord sur le fond et il serait intéressant que Mme la ministre nous dise si elle l'est aussi.

Je veux tout d'abord rendre hommage au rapporteur. Ce n'est pas si fréquent qu'un rapporteur appuie un amendement pour être cohérent avec ce que nous avons fait, à deux reprises. Je tenais à le remercier pour son attitude. Madame la ministre, il ne s'agit pas d'un transfert de compétences…