Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

176 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1695 au texte N° 4721 - Article 60 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Simian

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre a...

02/12/2021 — Amendement N° 1692 au texte N° 4721 - Article 60 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

02/12/2021 — Amendement N° 1686 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Simian

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

02/12/2021 — Amendement N° 1682 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédéri...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à l’entrée en vigueur de la présente loi, une étude d’impact pour apprécier, d’une part, l’opportunité d’étendre le dispositif « cohésion numérique des territoires » à l’ensemble des technologies disponibles pour apporter du très haut débit fixe, filaire ou hertzien, à tous et pour ...

02/12/2021 — Amendement N° 1681 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Simian

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de...

02/12/2021 — Amendement N° 1670 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Tombe)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est ...

02/12/2021 — Amendement N° 1659 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Au dernier alinéa de l’article L. 1123‑3 : « a) Après la deuxième phrase est insérée la phrase suivante : « Lorsque le bien est situé en dehors de ces zones, la propriété peut également être transférée, après accord du représentant de l’État dans la région, ...

02/12/2021 — Amendement N° 1654 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ru...

02/12/2021 — Amendement N° 1621 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

Le chapitre IV du titre Ier du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

02/12/2021 — Amendement N° 1617 au texte N° 4721 - Article 27 quater A (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un ajout en commission, qui prévoit que des contributions spéciales pourront être imposées aux personnes physiques ou morales responsables des dégradations apportées aux chemins ruraux en état de viabilité; sans préciser ce qui est considéré comme une dégradation...

02/12/2021 — Amendement N° 1616 au texte N° 4721 - Article 60 (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

02/12/2021 — Amendement N° 1614 au texte N° 4721 - Après l'article 68 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié,...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

02/12/2021 — Amendement N° 1612 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel La...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande publique ou une subvention. » II. – En conséque...

02/12/2021 — Amendement N° 1611 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'intégration, dans le cadre de la coopération transfrontalière, de la dimension transfrontalière maritime franco-italienne ainsi que sur le rôle que doivent jouer les collectivités concernées, dans le cadre notamment du ...

02/12/2021 — Amendement N° 1610 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : L'article 73 bis A, introduit par le Sénat, est une disposition très attendue par les collectivités territoriales et les professionnels de la montagne et de l'escalade qui vise à simplifier le droit de la responsabilité des propriétaires ou des ge...

02/12/2021 — Amendement N° 1602 au texte N° 4721 - Article 45 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même IV du même article L. 131‑3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentratio...

02/12/2021 — Amendement N° 1599 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’aménagement différé créées par délibération de l’Assemblée de Corse, le titulaire du droit de préemption est la Collectivité de Corse . » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des zones...

02/12/2021 — Amendement N° 1598 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

02/12/2021 — Amendement N° 1597 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4424‑38‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑38‑1. – En cohérence avec le plan mentionné à l’article L. 4424‑37, la collectivité de Corse assure conjointement avec...

02/12/2021 — Amendement N° 1586 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’article L. 134‑9...