Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Comité État-régions « Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les...

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les m...

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « c bis) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « « 2° bis En Corse, lorsque la mesure excède le territoire d’une seule commune, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse après avis des maires des communes concernées ; » ; « c

Les actions ou opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme ayant pour objet de mettre en œuvre l’organisation, la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques peuvent faire l’objet d’une concession d’aménagement au sens de l’article L. 300‑4 du même code quelles que soient leur ampl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui ouvre la possibilité de supprimer des allées et alignements d’arbres. Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans un contexte d’accélération du réchauffement climatique et de déclin inquiétant de la biodiversité, la préservation des arbres est u...

À l’alinéa 37, après le mot : « autorisés » insérer les mots : « en tenant compte de l’impact en matière de transition écologique du projet, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le transfert des lignes ferroviaires aux régions, se fait en tenant compte, non seulement des besoins liés à la politique nationale en matièr...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis en œuvre une expérimentation sur la création d’une section « transition environnementale » au budget des collectivités territoriales, en complément des sections « fonctionnement » et « investissement ». II. – La perte de r...

Après le douzième alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis en place, dans les régions volontaires, un système de tri à la source, de collecte séparée et de...

A l'article L.141-5-1 du code de l'énergie, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent sefixer des objectifs de développement des énergies renouv...

Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, des énergies renouvelables, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à derniers alinéa sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...