Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 795 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5
A l'article L.141-5-1 du code de l'énergie, compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »
Exposé sommaire :
Afin de contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, les régions doivent sefixer des objectifs de développement des énergies renouvelables. Préciser que les objectifs régionauxsont des objectifs planchers donc dépassables par les régions permettrait de ne pas limiter les ambitions desdites régions.
L’urgence climatique nécessite d’accélérer le développement des énergies renouvelables, et ne permetpas de mettre en place des objectifs plafonds ou de brider les ambitions régionales en matière dedéveloppement éolien, solaire, gaz renouvelable, géothermie… Cette précision était présente dans le texte de la loi Climat adressé au Conseil d’Etat, ce qui témoigne de la volonté du gouvernement de ne pas freiner le développement des énergies renouvelables sur le territoire mais au contraire de mieux harmoniser et d’apporter des développements équilibrés par région.
Cet amendement a été travaillé avec l'INEC.
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