Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 807 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 5
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis en œuvre une expérimentation sur la création d’une section « transition environnementale » au budget des collectivités territoriales, en complément des sections « fonctionnement » et « investissement ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Afin de développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : lesachats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location.
Actuellement l’article LO6361‑1 du code général des collectivités territoriales dispose que le budget d’une collectivité est uniquement constitué d’une section « fonctionnement » et d’une section « investissement ». Si une collectivité n’achète plus un bien mais son usage, la dépense passe de la section « investissement » à la section « fonctionnement » et en « alourdissant » son budget « fonctionnement », elle est perçue comme mauvaise gestionnaire de son budget.L’expérimentation proposant la création d’une section « transition environnementale » permettrait ainside diminuer la section « investissement » sans impacter la section « fonctionnement » ; et ainsi de passerde l’achat du bien (investissement) à l’achat de son usage (transition).
Cet amendement a été travaillé avec l’INEC.
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