Questions au gouvernement

Deuxième question. Vous avez déclaré, le 26 avril : « 90 % des contribuables imposables, soit 15 millions de foyers, bénéficieraient de cette baisse de l'impôt sur le revenu. » Est-il possible de nous indiquer selon quel mécanisme les 10 % des contribuables les plus aisés ne bénéficieront pas de cette baisse et selon lequel les autres contribua...

Monsieur le ministre de l'intérieur, à la demande du Gouvernement, le groupe La République en marche à l'Assemblée nationale a repris à son compte une proposition de loi présentée initialement par le président du groupe Les Républicains du Sénat, Bruno Retailleau, visant à prévenir et à sanctionner les violences lors des manifestations. Cette p...

Enfin, pourquoi n'avez-vous pas demandé l'avis du Conseil d'État sur le projet d'amendement du Gouvernement sur l'article 2 concernant l'interdiction de manifester ?

Monsieur le Premier ministre, les contribuables locaux comme les élus locaux ne comprennent plus rien à la taxe d'habitation. En septembre 2017, devant le congrès des maires de France, puis le 30 décembre 2017, lors de la cérémonie de signature de la première loi de finances du quinquennat, le Président de la République avait annoncé la suppres...

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Afin de donner des réponses au mouvement des Gilets jaunes, le Président de la République a décidé de cinq mesures. Deux d'entre elles, à savoir la suppression de toute hausse de la fiscalité énergétique en 2019 et la défiscalisation des heures supplémentaires, correspondent à ce qu'avait demandé...

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, selon un récent sondage de l'IFOP, effectué les 25 et 26 octobre 2018, 72 % des Français estiment que, depuis l'élection présidentielle, leur pouvoir d'achat a baissé et 84 % d'entre eux pensent que la politique menée par le Gouvernement ne permettra pas d'améliorer leur pouvoir d'achat d...

Les trois facteurs favorables qui avaient expliqué le surcroît de croissance en 2017 se sont inversés. Les taux d'intérêts remonteront dès la fin de cette année, du fait de la fin des politiques monétaires accommodantes de la Réserve fédérale des États-Unis – la Fed – et de la Banque centrale européenne, la dégradation de la parité entre l'euro...

par un arrêté du 16 mai 2018 signé du représentant de l'État dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'importer quelque 300 000 tonnes d'huile de palme par an – sur les 450 000 tonnes d'huile végétale brute nécessaires au fonctionnement du site de La Mède – en provenance, pour l'essentiel, d'Indonésie et de Malaisie, afin d'alimenter la nouv...

Pour éclairer les débats, monsieur le Premier ministre – car, dans votre réponse, vous n'avez pas donné les chiffres – , 300 000 tonnes, c'est trois fois plus que les 100 000 tonnes actuellement importées par le groupe Avril. Depuis de nombreuses années, en effet, la profession agricole a développé, dans le cadre d'une politique européenne, les...

Monsieur le Premier ministre, lors de la conférence de presse qu'elle a tenue à Kuala Lumpur le lundi 29 janvier 2018, Mme la ministre des armées a assuré le gouvernement malaisien du soutien total du gouvernement français contre le projet de directive européenne visant à interdire l'incorporation d'huile de palme dans les carburants. S'il est...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le ministre, la loi de finances pour 2018 a engagé la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des familles d'ici à 2020, pour un coût de 9 milliards d'euros. Lors des débats, le Gouvernement a reconnu que le maintien de la taxe d'habitation, pour seulement...

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. Monsieur le ministre, d'après des informations parues dans la presse, la société Airbnb offre la possibilité aux propriétaires d'appartements dont elle s'occupe de la location de leur verser le loyer net qui leur revient via une carte de crédit rechargeable émise depuis Gibra...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, la France sera-t-elle en 2018 le seul et dernier État de l'Union européenne en situation de déficit excessif ? Cette question est légitime à la lecture de l'avis de la Commission européenne, publié le 22 novembre 2017, sur le projet de plan budgétaire transmis par le Gouvernement français à la...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2017, a définitivement enterré la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, taxe instaurée en juillet 2012 par l'ancienne majorité socialiste.

Cette taxe, qui a rapporté à l'État 1,8 milliard d'euros par an entre 2013 et 2017, devra donc être intégralement remboursée aux entreprises qui l'ont payée.

Le coût de ce remboursement est estimé, selon vos déclarations, à au moins 10 milliards d'euros, somme bénéficiant d'intérêts moratoires au taux de 4,78 %.

Je fais partie de ceux qui, lors de la séance du 19 juillet 2012, avaient mis en garde le gouvernement socialiste, sans être entendus, quant au grave risque de rupture d'égalité entre les entreprises dont cette mesure était porteuse. Cette annulation pose trois questions. Premièrement, tandis que le Gouvernement, à la différence de ses prédéc...

quelles mesures entendez-vous prendre pour honorer ce remboursement, alors même qu'il n'existe pour faire face à cette dépense qu'une provision de 300 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2018, …

… et une provision annuelle de 1,8 milliard par an pour chacun des trois exercices suivants ? La France ne risque-t-elle pas de ne pas sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif et de demeurer ainsi le dernier mauvais élève de la zone euro ? Deuxièmement, en termes de responsabilité politique, comment votre prédécesseur, Pierre Mosco...

… et Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, ont-ils pu monter un dispositif aussi anti-européen et anticonstitutionnel ? Ne s'agit-il pas là d'un « scandale d'État », comme vous l'avez déclaré dans la presse le 20 octobre dernier ? Troisièmement, monsieur le ministre, vous évoquez dans la presse de ce matin l'idée de créer un no...