Projet de loi de finances pour 2019

Nous ne discutons pas de petites sommes : l'ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d'euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j'ai quelques doutes sur la possibilité de l'appliquer dès le 1er janvier. Il faut prendre en compte l'exigence de détention des titres – o...

Si nous pouvions, mes chers collègues, nous mettre tous d'accord pour ne plus toucher à ce taux de 10 % ! Il faut bien comprendre qu'il est très facile de délocaliser des brevets et que dans ce cas, les royalties sont touchées à l'étranger. C'est d'ailleurs un des moyens de faire de l'optimisation fiscale, tout le monde le sait. Notre intérêt e...

La proposition de notre collègue est sympathique étant donné le grand nombre d'inventions dans ce domaine, mais les algorithmes, par exemple, ne sont pas brevetables, mes chers collègues, et pratiquement impossibles à protéger. Leur protection est hélas assurée essentiellement par le secret, plus d'ailleurs que par la révélation. Dans ce dernie...

Sans le pacte Dutreil permettant de gérer les transmissions de petites et moyennes entreprises où plusieurs enfants sont en lice, ces dernières meurent. Dès lors, qui les rachète ? Vous le voyez partout dans nos circonscriptions : de grands groupes, qui les intègrent et qui leur font perdre leurs spécificités. Demandez aux salariés de ces entre...

Les arguments de notre collègue Roussel sont, comment dire, quelque peu excessifs. Le groupe Libertés et territoires votera néanmoins en faveur de cette motion, pour une toute autre raison.

Nous ne savons toujours pas comment s'articulent le projet de loi de finances que nous sommes en train d'examiner et la future proposition de loi que le conseil des ministres adoptera mercredi – date à laquelle l'examen du premier ne sera toujours pas terminé.

Un renvoi en commission me semble donc plus prudent : avant d'ajuster ce PLF et de l'adopter en nouvelle lecture, on pourra en savoir un peu plus et disposer de l'autre projet de loi. Voilà pourquoi un renvoi en commission serait sage !

Pour le groupe Libertés et territoires, qu'est-ce qu'un bon budget ? C'est très simple. C'est un budget qui répond à quatre critères : il doit respecter nos engagements européens, favoriser la transition énergétique, être économiquement efficace et socialement juste. Premier critère : ce projet de budget respecte-t-il nos engagements européens...

Le Premier ministre, dans Les Échos, a évoqué une fourchette comprise entre 3,5 et 4 milliards. Ils proviennent, pour 2,5 milliards, d'une augmentation de recettes, issue notamment de l'impôt sur les sociétés, des taxes GAFA – dont on attend le contenu avec impatience – et d'une révision de la niche Copé, pour 200 millions d'euros. En revanche,...

J'en viens à l'annulation de la hausse de 1,7 point de CSG en 2019 pour quelque 3 millions de retraités. Je veux ouvrir les yeux de certains collègues en posant une question : cette mesure est-elle juste ? Nullement, car elle va accroître le pouvoir d'achat de 3 millions de retraités qui ne sont pas les plus pauvres ! Les plus pauvres bénéficie...

Paradoxalement, votre mesure concerne 3 millions de personnes qui constituent, au fond, les classes moyennes. Le tiers supérieur des retraités continue de perdre du pouvoir d'achat, de même que les plus modestes, à l'exception des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui ne représentent pas 10 % des 13,5 millions de ...

Il en est de même pour les salaires modestes – j'y viens, puisque je vais évoquer la fameuse affaire des 100 euros. Monsieur le ministre, il va y avoir beaucoup de déception dans ce pays. Tout le monde avait compris que ces 100 euros bénéficieraient à tous ceux qui gagnent le SMIC – en tout cas, c'est ce qu'ont retenu ceux qui ne connaissent pa...

Ils n'ont pas compris ! La revalorisation automatique du SMIC – de 1,5 %, d'après les dernières informations – représente 17 ou 18 euros.

Cette revalorisation automatique doit être déduite des 100 euros : il reste donc 82 euros. Or le Gouvernement entend passer par une hausse de la prime d'activité, qui est accordée en fonction des revenus du foyer et non du seul salaire : seuls 55 % de ceux qui gagnent le SMIC ou un peu plus vont donc en bénéficier.

Permettez-moi d'ailleurs de vous poser une petite question budgétaire. Pourquoi M. Darmanin a-t-il fait voter en catastrophe au Sénat une majoration de 600 millions d'euros de la prime d'activité, alors que la mesure proposée par le Président de la République coûte 2,5 millions d'euros ? Où sont les 1,9 milliard d'euros qui manquent ? Nous en d...

... de donner aux entreprises l'équivalent des cotisations salariales sur le SMIC afin de contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Monsieur le ministre, aucun des quatre critères que j'ai rappelés n'est rempli. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à nouveau majoritairement contre le projet de loi de finances p...

Mes chers collègues, un grand nombre de personnes semblent ignorer que, pour mettre de l'argent de côté, il faut déjà en avoir gagné. Or chacun paie l'impôt progressif sur cet argent, dont on met une partie de côté. Pensez-vous qu'un taux de 45 %, auquel il convient, monsieur le ministre, d'ajouter 17,2 % de CSG, ce qui le fait passer à un peu ...

… on ne peut pas conserver un système qui prélève 60 % en amont, puis, poursuit ses prélèvements sur les revenus de l'argent que vous avez mis de côté ? Il faudrait être un saint pour épargner dans de telles conditions. Mieux vaut tout claquer ou partir à l'étranger ! Il existe, de plus, trois variables : les droits de succession, l'impôt sur ...

Nous attendions cet article liminaire avec impatience, mais nous aurions aimé, monsieur le ministre, disposer d'un petit tableau expliquant comment l'on passe de l'ancien article liminaire à celui-ci. D'après l'exposé sommaire, vous tenez compte de la suppression de hausse de la taxe carbone et de la taxe sur le GNR, pour un coût de 3,9 millia...

L'ISF représentait 3,2 milliards d'euros de recettes fiscales. Savez-vous, mes chers collègues, qui payait cet impôt ? Savez-vous que, sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient rien ?