Projet de loi de finances pour 2019

En effet, le texte prévoit que l'accélération du paiement du cinquième acompte est exceptionnelle. Or c'est bien par rapport à la rédaction du texte déposé par le Gouvernement que l'on doit juger le dispositif et non à partir d'une déclaration de M. Le Maire en commission.

Or le Haut Conseil estime qu'en l'état, il s'agit bien d'une mesure exceptionnelle, et donc que la réduction du déficit structurel ne pourra pas être de 0,3 point, mais qu'elle sera limitée à 0,2 point, analyse que je partage en l'état actuel du texte. Vous savez, les promesses ministérielles n'engagent que ceux qui les reçoivent ; ce qui engag...

Nous sommes nombreux à penser qu'il faudrait élargir le champ de compétence du Haut Conseil des finances publiques, qui, en l'état actuel, donne un avis au Parlement sur la seule adéquation entre les hypothèses macroéconomiques et les niveaux globaux de déficit. Il ne peut cependant pas nous donner un avis sur les sous-budgétisations, autrement...

Avec ce petit amendement, nous rappelons que traditionnellement, on faisait figurer à l'article 1er une évaluation de la dépense fiscale et de son évolution. Je ne sais pas pourquoi vos services, monsieur le ministre, l'ont retirée alors qu'elle figurait dans l'exposé des motifs. Il faut donc se reporter à la célèbre annexe sur les dépenses fis...

On en parle depuis des années, on a effectué des tas d'évaluations. Je pense qu'on n'y arrive pas, monsieur le ministre, tout simplement parce qu'on veut s'attaquer à une ou deux niches, comme on le constatera à l'article 19 : pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE, on a décidé de réduire la dépense fiscale d'1 milliard, voire de la...

Elle est brutale, un peu bébête, mais efficace. Voilà l'idée de cet amendement, qui a pour objet de vous pousser à vous prononcer sur ces presque 100 milliards de dépenses fiscales.