Projet de loi de finances pour 2019

… par des mesures douanières ou le refus de les importer, des produits dont le bilan carbone est épouvantable. Vous avancez ensuite l'argument de La Mède. Il faut penser à La Mède, nous dites-vous, mais on pourrait peut-être aussi penser aux usines françaises…

… de la filière des oléoprotéagineux, qui sont en train de fermer. En France, lorsqu'une usine ferme, il faut aussi compter avec tous les emplois qu'elle induisait, y compris ceux nécessaires pour la production des matières premières. Du point de vue de la défense des intérêts nationaux et européens, selon moi, en termes d'emploi, il n'y a pas ...

Il faut, certes, et cela sera ma première observation, que nous sortions de cette situation. Êtes-vous néanmoins sûr, monsieur le ministre, que l'amendement permette de répondre à ce système shadokien du remboursement d'une TVA que l'on n'a jamais versée ? Je m'explique : le premier alinéa précise que « le I ne s'applique pas aux opérations po...

Si elle n'existe pas, quelle peut être sa date d'exigibilité ? Un impôt qui n'existe pas ne peut en effet en avoir une. Vous avouerez que c'est un peu compliqué. Deuxième observation : comment appliquerez-vous, madame et monsieur les ministres, votre dispositif à des livraisons fractionnées ? Imaginons que j'ai commandé trois camions, le premi...

Cela veut dire que le premier de mes camions fera encore l'objet d'un remboursement de TVA, et que les deux autres non.

Je ne sais pas. Cher collègue, vous êtes plus fort que le ministre. Il existe beaucoup de cas différents : ne vaudrait-il donc pas mieux, monsieur le ministre, que nous vous donnions délégation pour régler cela ? Sinon, nous n'en sortirons pas.

J'ai trois questions à poser au Gouvernement. La première concerne les DOM, les départements d'outre-mer. Les revenus de France continentale versés dans les DOM – salaires, pensions, et autres – font l'objet d'un traitement particulier. Je m'interroge sur le taux minimal prévu, et sur sa cohérence par rapport aux débats que nous aurons sur les...

Je confirme ce que vient de dire Gilles Carrez. À titre personnel, je l'atteste : c'est incompréhensible. On dispose d'un taux, puis d'un montant, mais on ne sait pas comment est calculé l'acompte prélevé sur le compte personnel – pour ce qui me concerne, cet acompte est de 1 000 euros par mois – pour des revenus non déclarés par des tiers. C'e...

Je voudrais obtenir des précisions sur deux points, monsieur le ministre. Premièrement, dans cette affaire qui remonte à plus de dix ans, je crains que nous ne nous heurtions à un obstacle d'ordre constitutionnel, contre lequel nous avons buté à plusieurs reprises. Je rappelle aux plus jeunes de nos collègues que la réforme dont il est questio...

La question de fond posée par cet article est la suivante : les avantages fiscaux dont bénéficient une toute petite minorité de nos concitoyens habitant les cinq départements d'outre-mer et qui coûtent 402 millions d'euros sont-ils justifiés ? On les justifie par la volonté de compenser la cherté de la vie. Mais, seuls 39 % de nos compatriotes...

Ces 50 000 foyers fiscaux ne perdront pas l'avantage, celui-ci étant simplement réduit de 70 millions d'euros, soit un peu plus de 1 200 euros par foyer fiscal concerné, tout le reste de l'avantage étant conservé. Cet article va dans la bonne direction en matière de justice fiscale. Mais ces affaires sont extrêmement sensibles pour tous nos co...

Monsieur le ministre, le projet de loi de finances rectificative que vous avez annoncé pour le mois de mars prochain, qui portera en particulier sur la réforme de la fiscalité locale, proposera-t-il des dispositions spécifiques pour les départements et les territoires d'outre-mer ou, par exemple, pour nos collègues alsaciens qui demandent à cré...

Ce petit amendement, qui ne coûte que 23 000 euros, vise à supprimer le montant de la taxe due par la filière animale à l'Institut des corps gras – ITERG. Les représentants de la filière ne veulent plus siéger dans cette instance, dont les autres membres souhaiteraient qu'ils restent. Cette suppression ne représente que 3 % du montant global de...

Je ne suis pas insensible aux arguments du ministre. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il ne faut plus augmenter les impôts et qu'il faut plutôt essayer de les baisser. Or ce que je crains, c'est que certains de nos collègues utilisent la règle des 15 % qui est proposée par ces amendements pour procéder à des reversements dans la section p...

Envisagez-vous de fixer les mêmes règles pour la REOM ? Je ne vois pas pourquoi il y aurait des règles différentes, selon que c'est une TEOM ou une REOM qui finance le service des ordures ménagères.

En lisant l'article 19 de ce projet de loi de finances, tout le monde s'est demandé pourquoi le Gouvernement voulait priver une très large partie de ses actuels bénéficiaires du tarif réduit de TICPE sur le gazole, et à hauteur de 1 milliard d'euros – ce qui n'est pas une petite somme ! L'exposé des motifs évoque deux raisons. Premièrement, ce...

C'est l'une des sources de pollution les plus importantes. Or vous maintenez l'exonération dans ce secteur : expliquez-nous la cohérence de ce choix ! Deuxièmement, l'exposé des motifs ne dit presque rien sur les conséquences économiques de cette mesure. On nous explique que ce n'est pas grave, puisque cela ne représente que 0,8 % du chiffre d...

Nous venons en effet de voter une loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – dans laquelle nous avons pris des mesures pour réduire le coût de la construction. Or, avec cette mesure, vous augmentez ce coût ! Permettez-moi de vous poser une question d'ordre économique. Est-ce que les secteurs impactés pourront r...

Quant à l'absence de concertation, elle est totale, puisque vous avez simplement informé les branches professionnelles de votre décision. Ce n'est pas ce qu'on appelle consulter les gens. La commission des finances a voté contre cette mesure et je souhaite que nous suivions son avis.

Je ne reprendrai pas les arguments de M. Dunoyer. Ce sous-amendement tend simplement à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de l'amendement no 583.