Projet de loi de finances pour 2019

Nous l'avons tous cosigné, chers collègues. Simplement, madame la secrétaire d'État, j'ai une question à vous poser : est-ce que ceci vaut également pour l'IFI ?

Quelle était la situation il y a vingt ans ? Quand vous faisiez un don à une collectivité locale ou à une association, vous payiez des droits. Oui, l'acte était taxable comme si le don était consenti au profit d'un tiers. On a donc commencé par exonérer les dons faits aux collectivités locales, puis la disposition a été étendue aux fonds de dot...

Il y a hélas de moins en moins de dons faits aux associations en matière de succession, beaucoup moins qu'il y a encore cinquante ou soixante ans. Il ne s'agit que de quelques millions. La disposition vise donc plus à récompenser ceux qui donnent dans un but d'intérêt général

Combien les terres, les vignes, rapportent-elles en moyenne ? Seulement 1,1 %, soit moins que le taux marginal du barème de l'IFI. Comment voulez-vous que les propriétaires les gardent durablement ? Ils n'ont qu'à signer des baux à long terme, me direz-vous ; mais, même dans ce cas, l'exonération est de 50 %, puisque l'on vient de relever le se...

Pouvez-vous nous expliquer comment cette mesure pourra être appliquée au 1er janvier, sachant que le budget sera publié aux alentours du 30 décembre ? Il n'y a pas que la mesure proprement dite, c'est tout un nouveau système ! À moins que le ministre nous dise que tout est déjà préparé – auquel cas nous ne servons à rien – on ne peut pas l'appl...

Le Gouvernement ne peut pas s'en tirer comme cela ! Il y a un vrai problème : certains de ces produits sont pour partie réalisés à partir d'énergies renouvelables. Il n'est donc pas logique de leur appliquer à tous la totalité de la hausse, c'est évident. L'année dernière, nous avions progressé en sortant les parties énergies renouvelables, et ...

Je défends cette thèse depuis des années : la partie énergies renouvelables des carburants ne doit pas subir ce type de hausse, mais bénéficier d'un régime dérogatoire, comme toute une série de produits. L'amendement de cohérence que je défends propose d'étendre le dispositif au B10 afin de tirer les conséquences de l'autorisation de ce carbura...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, de mémoire, aux termes de l'article 265 bis du code des douanes, les militaires sont bien exonérés de cette taxe. N'est-ce pas ? Je crois me souvenir qu'ils figurent sur la liste des exonérations. S'il en est ainsi, le cas des SDIS pose problème car il y a deux secteurs où les pompiers sont ...

Je crois que mes souvenirs sont bons, mais les têtes pensantes derrière vous, monsieur le ministre, savent tout cela par coeur. Dans ce cas donc, il y a un problème d'inégalité entre les SDIS. Quelle est donc la logique ? Les militaires ont été exonérés de TICPE, pour éviter que l'État ne se la verse à lui-même. Vous en avez donc exonéré les d...

Monsieur le ministre, cet amendement vise-t-il également le système des bitcoins ? Il semble qu'il représente en France 2 % à 3 % de la consommation électrique totale. Les acteurs ne vont-ils pas essayer de s'engouffrer dans ce dispositif ? J'ai lu l'amendement, et je ne suis pas sûr que cela ne soit pas possible. Le Gouvernement peut-il répond...

Notre groupe est favorable à l'amendement de la commission des finances. Il serait toutefois logique d'élargir le champ d'application de la mesure aux véhicules fonctionnant au B100, dont l'utilisation vient d'être autorisée pour des flottes captives. Ce carburant permet en effet de réduire d'environ 60 % les émissions de gaz à effet de serre e...

Il est proche du sous-amendement no 2600 que je viens de défendre, puisqu'il porte lui aussi sur les véhicules fonctionnant au B100. Il est toutefois plus précis : le B100 n'étant autorisé que pour les flottes captives, il est proposé que l'on réponde à trois critères pour bénéficier du dispositif.

L'amendement de la commission, que je soutiens, concerne notamment les véhicules fonctionnant au carburant ED95, composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole. Je ne comprends donc pas pourquoi vous n'êtes pas favorables à mon sous-amendement : le B100 répond à la même logique, mais en mieux ! Ne nous voilons pas la face, ...

Mais non, pas du tout ! Le B100 n'est pas une énergie fossile ! C'est un carburant produit à 100 % à partir d'oléoprotéagineux, par hydrogénation – contre 95 % pour la filière par estérification. Il y a eu de grands débats sur le sujet. Ce carburant ne concerne pour le moment que des petites flottes, car le surcoût est important. Il devrait d'a...

Y a-t-il beaucoup de secteurs industriels qui ont divisé par deux leurs émissions de CO2 et leurs émissions de particules en à peine six ans, à coup d'énormes investissements ? Or on leur a doublé la TGAP. Le présent amendement a pour objet de ramener cette taxe à son niveau de 2012, à savoir au moment où ces industriels ont fait un énorme effo...

Mon explication est similaire à celle que je viens de vous donner : je vous propose de supprimer la composante « émissions dans l'air » de la TGAP pour récompenser les industriels de leurs énormes efforts. C'est un sujet sérieux : vous savez que les quarante usines concernées ont failli fermer ! Or si nous voulons un plan protéines qui tienne l...

Mes chers collègues, quelle est la situation ? Nous avions mis en place, il y a déjà quelques années, une TGAP destinée à favoriser l'oxygénation des carburants, tant de l'essence que du diesel. Pour l'essence, cela se faisait à partir du sucre de betterave ou de céréales et, pour le diester, à partir des oléoprotéagineux. Que s'est-il passé de...

Tous ces amendements sont des amendements d'appel à l'attention du Gouvernement : on voit bien qu'ils ne sont pas applicables. Ensuite, le Gouvernement envisage comme solution à long terme des véhicules plus économiques, ou encore des carburants ou des sources d'énergie alternatives qui ne dépendraient pas des variations du prix du pétrole. Re...

C'est bien la question la plus difficile. Or, monsieur le ministre, vous n'y répondez pas. Certes, cette situation n'est pas nouvelle, nous l'avons vécue lorsque le prix du baril de pétrole a dépassé 100 euros, mais cela donne le sentiment d'une certaine désespérance. Ceux qui vont travailler, quand ils voient leurs frais professionnels augmen...

Monsieur le ministre, vous avez utilisé deux arguments. Il y a tout d'abord l'argument européen, mais tout le monde connaît la position du Parlement, acquise à une écrasante majorité. Ils sont allés bien plus loin que ce que nous demandons : ils veulent interdire...