Projet de loi de finances pour 2019

La directive ATAD s'inspire des travaux de BEPS – érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices – menés dans le cadre de l'OCDE, et de son action 4 qui préconise d'exclure le secteur financier du champ de la directive. Mon amendement a pour objet de préciser si le secteur financier est ou non inclus dans la disposition proposée. S'i...

Mais monsieur le ministre, ce n'est pas ce que préconise l'OCDE dans le cadre de BEPS ! Voici ce qui est indiqué à propos du secteur financier : « Si aucun risque significatif n'est identifié, le pays ne sera pas tenu d'adopter de nouvelles règles destinées à contrer un risque inexistant ou déjà neutralisé. » Vous dites ne pas surtransposer la ...

Chacun s'accorde à reconnaître que 609 euros est un montant excessif pour quelqu'un qui est en situation irrégulière. Toutefois, l'amendement n'opère pas de différenciation entre ceux qui sont en situation régulière et ceux qui ne le sont pas.

Ne pourrait-on pas prendre le temps de réfléchir à ce sujet, comme le proposent le secrétaire d'État et le président de la commission des finances – puisque telle était la suggestion de M. Woerth ? Les personnes en situation irrégulière pourraient se voir appliquer une taxe d'environ 250 euros, tandis que, pour les personnes en situation réguli...

On nous dit qu'il n'y a pas de surtransposition, mais voici un cas qui en relève. Les nouvelles règles prévues en matière de déduction des intérêts, résultant de la transposition de la directive ATAD, vont bien au-delà des dispositions prévues par cette dernière. En effet, les règles prévues maintiennent une limitation des intérêts en fonction ...

Mes chers collègues, juste un mot pour vous faire rire : après avoir inventé le plafonnement du plafonnement, Alain Juppé s'est rendu compte qu'il avait fait une énorme erreur. Il a tout fait pour le supprimer l'année suivante, mais le défunt Philippe Séguin s'y est opposé. Je précise qu'Alain Juppé m'a autorisé à vous raconter cela.

Quand on compare ce qu'ont fait les Allemands à ce que le Gouvernement nous propose, ils apparaissent beaucoup plus libéraux que nous, puisqu'ils appliquent la règle générale des 75 % mais pas plus, alors qu'il nous est proposé d'aller encore au-delà. Tout le monde sait que les entreprises allemandes sont mieux capitalisées que les françaises :...

Comme l'amendement no 2358 permet d'appliquer la clause de sauvegarde dès lors que l'entreprise n'est pas sous-capitalisée par rapport à son groupe, alors que cette clause était de fait exclue dans le texte gouvernemental, je retire mon amendement.

mais, ce soir, je voudrais féliciter le Gouvernement d'avoir enfin décidé de supprimer la déduction pour investissement – DPI – et la déduction pour aléas – DPA.

Ces dispositifs semblent avoir été inventés pour ne pas fonctionner, et ne fonctionnent pas. Le système que vous proposez pour remplacer ces deux dispositifs est certes perfectible – nous avons d'ailleurs déposé plusieurs amendements à l'article – , mais il va dans la bonne direction, même s'il faut encore le peaufiner.

Cet amendement porte sur le barème. En l'état actuel, au-delà de 100 000 euros de bénéfice, le montant déductible reste stable. Mais il y a des exploitations de toutes tailles : des petites, des moyennes, des grandes. Je propose donc, par cet amendement, d'instituer une tranche supplémentaire, de sorte qu'à partir de 200 000 euros de bénéfice, ...

Le seul argument contre cet amendement qu'apporte notre rapporteur général, c'est celui du risque communautaire. Mais, mes chers collègues, la limitation à quatre concerne les aides à l'agriculture ; or, ici, ce n'est pas une aide ! Monsieur le ministre, devrez-vous vraiment notifier l'article 18 aux institutions européennes ?

Je suggère donc que nous votions l'amendement de la commission – et, monsieur le rapporteur général, vous êtes là pour rapporter la position de la commission. Après cela, bien sûr, vous pouvez donner votre avis personnel.

J'avais demandé pourquoi les coopératives n'étaient pas visées. Nous pouvons faire une réserve, puisqu'il y a une ouverture en nature. Pourquoi cela ne pourrait-il pas être dans des coopératives ? Elles peuvent jouer le rôle de groupements de producteurs. On nous avait dit qu'il fallait voir...

Si elles sont incluses, c'est très bien. Le débat à ce sujet en commission n'avait pas été tranché.

Cet amendement n'aurait pas dû être reçu ! Il n'est pas gagé. Or, en augmentant le taux, vous réduirez le produit, contrairement à ce que vous pouvez croire.

Mes chers collègues, nous sommes dans un monde ouvert ; nous appartenons à un espace européen où les capitaux circulent librement.

Il n'y aura plus de recettes du tout, et vous serez contents ! Ce serait formidable. Quelle que soit notre position sur le fond, ne pourrions-nous, de temps en temps, essayer de fonder économiquement nos réflexions ? Avis défavorable, mes chers collègues ! Arrêtons la démagogie.

Pour éviter les ennuis, il suffit d'adopter les amendements identiques débarrassés de la fin du deuxième alinéa, à partir des mots : « conformément aux localisations et prescriptions techniques ».

Ces mots ne figurent pas dans le sous-amendement mais dans l'amendement lui-même. Il y est écrit : « ne sont pas redevables de l'indemnité mentionnée au septième alinéa les exploitants d'un terrain agricole d'une superficie inférieure à un hectare et sur lequel est prévue la réalisation d'ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'inc...