Projet de loi de finances pour 2019

On ne peut pas continuer dans le vide juridique actuel : il faut donc légiférer. Les sous-amendements défendus par M. Woerth ont le mérite d'essayer de définir clairement les crypto-actifs ou actifs numériques et d'opérer une coordination sémantique avec le projet de loi PACTE. Un énorme problème se pose néanmoins : quelle est la nature juridi...

Le ministre, quant à lui, n'est pas d'accord avec M. Woerth : ce ne sont pas, dit-il, des valeurs mobilières mais une nouvelle catégorie juridique d'actifs, qui ne sont ni des biens immobiliers ni des biens mobiliers. Que sont-ils donc ?

S'il s'agit d'une nouvelle catégorie, nous devons décliner leur régime fiscal mais pas simplement – un notaire se pourléchera les babines ! Qu'est-ce donc ? La thèse de M. Woerth les assimilant à des valeurs mobilières présente des avantages et des inconvénients mais, monsieur le ministre, quelle est leur nature juridique, avant que l'on en dé...

La commission souhaite porter le seuil de 300 000 à 500 000 euros : je propose, comme plusieurs de nos collègues, de l'augmenter jusqu'à 1 million d'euros. En réalité, on ne sait pas très bien à quel niveau se situe le bon seuil.

Les AFP peuvent-elles être assujetties à la TVA ? Si elles le sont – comme une bonne partie des associations foncières – , la question est réglée.

Certaines communes n'ont pas délibéré dans les délais requis, ce qui bloque l'instauration du système que nous avons adopté. Je propose donc de reporter au 1er juillet l'entrée en vigueur de la réforme, de façon à prendre le temps nécessaire. L'inconvénient est que l'on pénalise ainsi les autres communes, qui ont fait le boulot en délibérant en...

Je voterai pour l'amendement no 1963 de la commission. Nous aurons ainsi résolu le problème des petites activités accessoires, mais que se passe-t-il lorsque celles-ci représentent plus de 10 % du rendement du bâtiment ? J'avais pour ma part proposé un système de proratisation : une activité rapportant 40 % du rendement du bâtiment serait taxé...

Si. Dans le cas d'un revenu atteignant, par exemple, 20 % du rendement du bâtiment, on ne bénéficierait donc plus de l'exonération. De ce fait, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas en deuxième lecture ou au Sénat, améliorer l'amendement de la commission ?

Il est vrai que la Corse accuse un retard certain. Il n'y existe presque pas d'industrie, et l'activité y est essentiellement liée aux services. Cela dit, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, la Corse se développe plus vite que la moyenne des territoires français. Deuxième observation : il manque à mon sens dans l'amendement gouver...

Notre collègue Vallaud soulève un problème très grave, auquel sont confrontées toutes les démocraties occidentales, mais ce n'est pas par un amendement, si perfectionné soit-il – et celui-là est un peu rustique – , que l'on obtiendra un quelconque résultat en la matière.

La seule solution consiste à agir dans le cadre de l'Europe, au moins, ou de l'OCDE ; c'est toujours ainsi que l'on a progressé.

On ne saurait voter un tel amendement, puisqu'il est sans portée. D'abord, il faudrait renégocier toutes les conventions fiscales bilatérales ;...

... ensuite, si vous agissez sans vous mettre d'accord avec les autres, ce sera un coup d'épée dans l'eau, comme d'habitude.

Madame la ministre, j'aimerais comprendre l'amendement du Gouvernement, qui n'a pas été examiné en commission. Comment peut-on affecter une recette fiscale à un établissement public qui n'existe pas ? Voilà qui me plonge dans des abîmes de perplexité !

Comme M. le ministre de l'action et des comptes publics ainsi que vous-même l'avez indiqué tout à l'heure, l'Agence nationale du sport n'existe pas. Pourquoi devrions-nous voter un amendement visant à affecter une taxe à un établissement public qui n'existe pas ? J'ai beau essayer de comprendre le dernier alinéa proposé, qui renvoie à « un décr...

Mes chers collègues, quel ministre a dit, le 14 novembre 2017, devant la commission des affaires économiques du Sénat, lors de l'audition préalable à l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 : « En 2017, les ressources des CCI avaient été maintenues de façon à faciliter les restructurations, qui ont cependant été vari...

Mes chers collègues, connaissez-vous une seule structure publique dont on aura fait passer les recettes, en moins de huit ans, de 1,2 milliard à 349 millions ? Il n'y a pas d'autre exemple. Monsieur le ministre de l'économie et des finances, l'amendement de Mme Magnier a pour objet de vous permettre de respecter votre parole.

Nous passons beaucoup de temps sur des clopinettes – sur le DEFI, sur le CTC. Laissez-les vivre, ces centres techniques ! Ils sont financés par les entreprises du secteur, et elles en sont contentes. Contrairement à ce que vous pourriez croire, le cuir est une industrie en plein essor.

Elle exporte massivement des produits haut de gamme. Laissez-les vivre ! Les entreprises se paient leurs centres techniques, pourquoi voulez-vous les ratiboiser ? Pour que les prestations soient facturées, comme M. le ministre Le Maire l'évoquait ? Bien sûr, c'est possible, mais que se passera-t-il si vous mettez fin au système actuel qui assur...

Puisque nous avons repoussé l'amendement précédent, soyons logiques, et faisons ce que nous avons déjà fait pour les chambres de commerce et d'industrie : diminuons le taux de la taxe ! Si ce taux passe de 0,18 à 0,16 %, au moins le Gouvernement pourra légitimement dire qu'il ne se met rien dans la poche au passage. Soyons logiques ! Monsieur l...