Projet de loi de finances pour 2019

Ayant passé l'âge des vanités d'auteur, c'est avec beaucoup de plaisir que je me rallierai. Mais, monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas confirmé que, en l'état actuel des textes, le cantonnement n'est pas possible. Pour qu'il le soit, faut-il voter l'un de ces deux amendements ? Car en commission, monsieur le rapporteur général n...

Vous voyez, mon cher collègue, je suis un libéral. Mais je suis aussi un vieux républicain. Comment allez-vous expliquer à des salariés modestes qu'on en met, qu'on remet et qu'on reremet uniquement pour les très hauts salaires ? Il y a un moment où il faut être raisonnable, dans la vie ! Équilibré ! La majorité est accusée de n'aider que les ...

Et vous en rajoutez encore ! Des mesures très importantes ont été prises pour attirer les cadres étrangers : la taxe sur les salaires, c'est encore autre chose que ce dont nous parlons maintenant ! J'ai essayé de faire la somme : votre amendement ne doit pas représenter plus de 2 % sur les salaires bruts, alors qu'il y a eu des mesures extrêmem...

Pour ma part, j'ai toujours prêché la rigueur budgétaire. Mais si l'on veut réussir une politique de rigueur budgétaire, alors il faut être juste : il fallait maintenir le pouvoir d'achat des petits retraités, des bénéficiaires de l'AAH et des autres prestations visées par cet article, en revalorisant ces prestations suivant l'inflation, tout e...

Monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, puisque nous avons droit à votre retour, pouvez-vous nous expliquer quelle est cette garantie pour des « prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019 » ? Nous sommes à la fin novembre. Pourquoi cette précision ? Les prêts sont-ils déjà octroyés, auquel cas ils seront garantis a pos...

L'amendement du Gouvernement, qui est relativement technique, vise à répondre à l'écart constaté entre les crédits de personnel ouverts et les plafonds d'emplois ; de fait, la consommation effective des emplois est inférieure de 1,7 % au plafond d'emplois pour l'ensemble des ministères en 2017. On nous propose, si j'ai bien compris, de ramener ...

C'est un petit amendement technique. Vous pourriez encore réduire le plafond d'emplois, d'ailleurs. Pourquoi ne le faites-vous pas baisser en dessous du seuil de 1 %, monsieur le ministre ?

Mes chers collègues, cet amendement est intéressant. On s'est heurté pendant des années à une conception de l'abus de droit très rigide, nécessitant de prouver le motif exclusivement fiscal des montages. Je crains néanmoins que le passage à un motif « principalement » fiscal n'introduise d'énormes problèmes d'interprétation. Certes, il existe u...

Il existait un système de défiscalisation pour les bateaux de croisière, mais les abus ont été si nombreux qu'il a été supprimé ; ceux qui ont investi dans les fameux paquebots à voile Club Med 1 et Club Med 2 se sont ruinés. Le mécanisme proposé aujourd'hui est très différent, puisqu'il prévoit toute une série de conditions permettant d'escom...

... sans jeu de mots. L'amendement du Gouvernement réserve l'aide fiscale à l'investissement aux bateaux de croisière naviguant exclusivement dans la ZEE des territoires d'outre-mer français. Il faut adopter l'un des sous-amendements de Mme Sage et desserrer cette contrainte pour la fixer à 90 %. Les bateaux antillais ne pourront pas aller dan...

La rédaction de votre amendement comporte l'adverbe « exclusivement », dont le sens ne laisse pas de place à l'interprétation. Je vous ai connu plus ouvert, monsieur le ministre. Ensuite, il y a le problème du taux de la réduction d'impôt. Il faudrait tenir compte des arguments avancés par nos collègues des territoires concernés.

Ce n'est pas une réponse, monsieur le rapporteur général, les concessions perpétuelles n'existant plus depuis longtemps, comme vous le savez : elles sont plafonnées à cinquante ans !

Tel qu'il est rédigé, si j'ai bien compris, il me semble que le dispositif sera supprimé à partir du 1er janvier 2020.

D'après leurs statuts, ces organisations professionnelles sont des associations, ce qui soulève le problème des associations lucratives sans but.

La jurisprudence administrative a tranché sur ce point, notamment en adoptant la règle des « 4P ». Je ne vois pas vraiment l'intérêt de maintenir les dispositions visées par l'amendement. Existe-t-il des organisations professionnelles qui en bénéficient, monsieur le ministre ? Vous qui êtes en charge des services fiscaux, vous devez pouvoir en ...

Mes chers collègues, je suis toujours un peu étonné de la discussion sur l'exit tax. Moi, je l'ai toujours combattue. Son objet était de freiner les départs vers l'étranger : cela a-t-il réussi ? Nullement. Et, au cours des six dernières années, elle n'a rapporté que 25 millions par an.

Non, pas du tout, elle n'a pas réussi ! Les droits suspendus atteignent 5,3 milliards d'euros à la fin de l'année 2017.

Non, et cette taxe a même un effet pervers : elle accélère les départs. Les gens se disent que, puisqu'il faut attendre quinze ans, autant partir très tôt ! Je suis profondément pro-européen. Le vrai problème, c'est l'attractivité de la France, pas l'exit tax ! Certains invoquent des principes moraux : partir à l'étranger, ce ne serait pas bi...

Non seulement l'exit tax n'a pas d'effet positif, mais elle a un effet négatif : ce sont les faits, mes chers collègues. Soyons pragmatiques. Bref, j'ai toujours combattu l'exit tax, qui devrait être supprimée. Le Gouvernement propose une mesure intermédiaire, avec la réduction du délai à deux ans. Mais je crois qu'il faut être clair, dans la ...

Donc, si le pays est attractif, il n'a pas besoin d'exit tax. D'ailleurs, pourrait-on ouvrir les fenêtres de la France de temps en temps ? Beaucoup de pays ont-ils créé de telles taxes ?