Projet de loi de finances pour 2019

Y a-t-il du nouveau, monsieur le ministre, concernant les négociations avec la Commission européenne ? Je pose cette question parce que cela dure depuis tout de même depuis des mois. Avez-vous une idée de la date de sa réponse ?

Les Belges ne taxent pas les plus-values. Voilà pourquoi je suis pour la suppression pure et simple de cet impôt.

Ces amendements sont sympathiques, mais ils se heurtent au problème suivant : tels qu'ils sont rédigés, si vous prenez une participation dans une société en participation et qu'elle n'en reverse qu'une partie, vous ne pouvez pas bénéficier de l'avantage fiscal pour la totalité de celle-ci. Il me semble que ne serait-ce que pour cette raison, n...

Cet amendement comporte trois aspects, monsieur le rapporteur général. Les premier est le relèvement de l'abattement de 100 000 à 160 000 euros. Ce ne sont ni les grandes, ni les moyennes fortunes qui en bénéficieraient ! Le patrimoine moyen des familles françaises, je le rappelle, est de 400 000 euros. La mesure s'adresse donc aux classes moye...

Depuis la création de l'ISF, hélas perpétué à travers l'IFI, le sujet ne cesse de revenir sur la table. Si je puis me permettre, il faudrait tout de même plafonner la mesure proposée, faute de quoi M. Mattei pourrait apparaître comme le défenseur des châteaux ou des hôtels particuliers – des « HP », comme on disait autrefois. Mais la vraie solu...

L'amendement Alauzet est sympathique, mais il n'est absolument pas adapté. Actuellement, les 75 % d'abattement sont réservés aux forêts bénéficiant d'un plan simple de gestion. J'ai toujours pensé, monsieur le ministre, que les propriétaires de bois qui exploitent ceux-ci devraient être assimilés à des exploitants agricoles. Leur bois devrait ...

... alors il s'agit de biens professionnels et vous n'avez pas à payer l'IFI. Si vous les louez, elles doivent être imposables, moyennant l'abattement de 75 % applicable aux baux à long terme. Il me paraîtrait naturel de considérer que, s'il existe un plan simple de gestion, c'est que le propriétaire gère correctement ses bois, donc qu'il s'ag...

Je ferai la même observation : je ne comprends pas l'exposé sommaire. Les voies et moyens estiment que la disposition en question représente une perte de recettes fiscales de 32 millions d'euros. Et vous nous dites, madame de Montchalin, qu'il n'y a aucun problème, grâce au dispositif adopté en 2004 pour l'usufruit. L'administration fiscale s'e...

Mes chers collègues, ce n'est pas une petite affaire. En effet, à terme, le produit de cette taxe représentera 420 millions d'euros, la mesure ne s'appliquant qu'aux nouveaux prêts.

Dans le rapport de M. Giraud sur la seconde partie du PLF, on peut lire : « Le Gouvernement considère que "l'objectif social de limitation du coût de l'accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd'hui moins justifié", compte tenu du contexte de taux bas et du renforcement de la concurrence sur le marché de l'assurance...

Comme je l'avais fait observer en commission des finances, je croyais que simplifier la vie des entreprises faisait partie des objectifs de la majorité. En l'occurrence, on va dans le sens inverse. Je partage l'avis du secrétaire d'État : passer de 100 à 1 million serait complètement excessif. On va obliger des entreprises de faire des déclarat...

Depuis vingt-six ans que je siège à la commission des finances, ce sujet a fait l'objet de débats répétitifs. La vraie question est la suivante : pourquoi avons-nous toujours échoué ? Je pense que nous avons fait une erreur de méthode. Si vous voulez vous attaquer à quelque niche ou dépense fiscale que ce soit, vous échouerez car tous les chien...

Mais oui, c'est ce qui s'est passé à chaque fois ! M. Letchimy nous reproche de réduire tel avantage dont bénéficient les départements d'outre-mer – pour faire simple – et nous demande pourquoi nous ne nous attaquons pas aux autres. Si nous étions sérieux, il ne devrait plus y avoir aucune dépense fiscale et celles qui ont un intérêt devraient...

Voilà quelques réflexions d'un vieux membre – par la durée, bien entendu – de la commission des finances. Voilà ce qu'il faudrait faire. Cela vous permettrait en outre de tenir, monsieur le ministre de l'économie et des finances, car dans la situation actuelle, une fois que la dépense fiscale est votée, vous ne tenez rien.

Monsieur le ministre, quelle est la logique de votre système ? Elle consiste à redéployer les financements au sein de la grande sphère du logement. Pourquoi appliquez-vous le taux de 9 % à la taxation du crédit à la consommation et du crédit professionnel ? Les crédits à la consommation, qui y a recours ? Surtout les gens modestes. Or vous en a...

Monsieur le ministre, comment s'applique cette taxe lorsque le prêt est antérieur à la fin de l'exonération, mais que l'assurance décès a été renégociée ? J'ai déjà posé cette question en commission. Il me semble que, tel qu'est rédigé l'article du projet de loi, cette taxe sera payée. Mon amendement vise à prévoir qu'en cas de renégociation a...

Il suffirait que le Gouvernement réponde à une question toute simple : en quoi ce régime est-il dérogatoire ? Je découvre l'amendement : il semblerait que les plus-values ne soient pas imposables, puisque leur valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre n'est pas prise en considération dans le résultat fiscal – si j'ai bien compris ! Pourriez...

Tous nos malheurs, mes chers collègues, viennent du fait que l'on distingue les établissements industriels des établissements professionnels, les premiers étant évalués en fonction de leur valeur comptable, autrement dit de la valeur de bilan, les seconds à la valeur de marché, grâce aux bases locatives qui ont été révisées récemment. Évidemmen...

Je le retire également pour gagner du temps, puisque j'ai cosigné l'amendement de M. Pellois, comme nous en étions convenus en commission. Cet amendement pose cependant un problème, en tant qu'il intègre la DJA dans le revenu considéré. Des critères d'âge étant pris en compte dans l'attribution de cette dotation, les agriculteurs, qui sont de ...

Sinon, on pénalise les agriculteurs qui bénéficient de la DJA, ce qui est paradoxal. Pour vous donner un ordre de grandeur, monsieur le ministre, dans ma circonscription, près des deux tiers des installations se font sans DJA, pour de multiples raisons, dont celle de l'âge.