Projet de loi de finances pour 2019

Il faut être constant, mes chers collègues ! Nous avons sans cesse amélioré la situation des entreprises sous forme sociétaire, mais nous ne l'avons pas fait pour les entreprises individuelles. Aussi, le revenu des entrepreneurs individuels, qui est la somme de la rémunération de leur travail et de l'argent qu'ils laissent dans l'entreprise po...

Pour compléter l'article 18, il importe d'offrir aux exploitants la possibilité d'un sur- ou d'un sous-amortissement obéissant à des modalités très encadrées. Je propose que la possibilité de report de l'annuité soit plafonnée à une annuité pour chacun des biens meubles, et puisse aller jusqu'à deux annuités pour chacun des immeubles dont la du...

Donc nos intentions ont déjà été notifiées à Bruxelles ? Les critères retenus dans l'amendement ainsi que le taux de 30 % me semblent assez curieux. La mesure est eurocompatible ? Promis juré ?

L'article 15 pose un vrai problème, monsieur le ministre. On ne peut pas, d'un côté, diminuer l'impôt sur les sociétés de 2,4 milliards d'euros en en ramenant le taux à 31 % et, de l'autre, augmenter les recettes de 1,5 milliard d'euros grâce à la mesure ici prévue et de 1 milliard d'euros grâce à une taxation du gazole. On allège donc la fisca...

Cet amendement relevant de la seconde partie du PLF, je ne comprends pas qu'il ait été déclaré recevable au titre de la première…

Cet amendement de Thierry Benoit, spécialiste des questions d'élevage, concerne les contrats d'intégration. Le régime fiscal s'appliquant à ces contrats prévoit que, pour le calcul des plus-values, les recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par u...

Chacun ici se souvient que nous avons en effet voté un très bon amendement à la loi PACTE visant à conférer un statut obligatoire aux conjoints de chefs d'entreprise travaillant avec eux.

Auparavant, certains d'entre eux n'en avaient aucun. À défaut de choix, ils seront considérés comme des salariés. Lorsque nous avons examiné cet amendement avec M. Le Maire, je lui ai signalé le problème du plafonnement à 17 500 euros évoqué à l'instant par notre collègue Louwagie. En cas d'imposition, cela ne fait pas même 70 % du SMIC. J'ai ...

Je suis tout à fait favorable à cet assouplissement, mais n'y a-t-il pas un petit problème avec les concubins dits notoires ? Ils sont en effet mentionnés dans le dispositif de ces amendements, et traités de la même manière que les membres de la famille. Or il me semble que jusqu'à présent, les concubins – l'adjectif notoire est un peu redondan...

L'article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l'on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l'entreprise pendant quinze ans. ...

Cet amendement technique vise à permettre, de façon transitoire, que le signataire d'un engagement de conservation en matière d'ISF encore en cours au 1er janvier 2019 et venant à son terme entre cette date et le 31 décembre 2022, puisse apporter les titres sur lesquels porte son engagement dans les conditions prévues au f de l'article 787 B du...

Monsieur le ministre, nous sommes tous favorables à la mise en conformité de notre régime fiscal avec le droit communautaire, laquelle coûte 200 millions d'euros aux entreprises. Dont acte. Le débat ne porte pas sur ce point, mais sur les mesures complétant cette disposition. J'incite nos collègues à se ranger à la position de notre rapporteur...

Je me permets de vous rappeler que la plupart des entreprises domiciliaient auparavant leur holding en Belgique ou aux Pays-Bas, y transféraient la valeur comptable de leurs cessions de titres de participations et réalisaient des plus-values dans des pays où la taxation de celles-ci est égale à zéro.

Tel était le cas de Renault, d'Airbus et de nombreuses autres entreprises. On peut donc dire tout et son contraire au sujet de la « niche Copé ». Alignons-nous sur la position de M. le rapporteur général, laquelle me semble eurocompatible et sage en matière budgétaire, car elle rapporte un peu d'argent – on ne sait pas combien, mais probablemen...

Cet amendement concerne les impôts en sursis. Il a pour objet de résoudre les problèmes qui surviennent en cas de réorganisation de la société, d'échanges de titres et autres. Je n'entre pas dans les détails techniques.

Il est vrai que la France est obligée de transposer cette directive, mais elle doit le faire au plus tard en 2024. Vous me direz que, pour une fois, nous ne transposons pas au dernier moment ! Certes, mes chers collègues, mais la question est de savoir si la transposition est favorable ou défavorable à nos entreprises. Si elle est défavorable, ...

Nous avons longuement discuté, à l'époque, de ces affaires de concessions. On nous avait alors opposé le problème suivant : une partie des contrats de concessions comporte une clause dite d'« isofiscalité », prévoyant qu'en cas de modification du régime juridique, les concessions ont le droit de répercuter le surcoût sur le tarif. Comment l'ame...

La différence entre mon amendement et les précédents, c'est que j'ai plafonné le montant des biens exonérés à 2 millions. Comment peut-on transmettre des vignes qui, dans mon département, valent jusqu'à un million et demi l'hectare, sachant que la superficie moyenne est de deux hectares et demi ? Comment pourrait-on le faire avec des terres qui...

On détruit l'exploitation familiale comme on a détruit les entreprises et les petits groupes familiaux, qui ont été rachetés par des grands groupes. C'est exactement le même problème de fond.

Une simple réflexion, mes chers collègues : nous demandons dix-huit ans de maintien dans le cadre familial. Dans le pacte Dutreil, la durée de conservation n'est que de quatre ans. Mais en agriculture, quatre ans, ce n'est pas tenable. Que représentent quatre années ? Il est donc nécessaire d'aménager le pacte Dutreil pour les biens agricoles c...