Projet de loi de finances pour 2019

Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre que le Gouvernement préparait une réforme du statut de l'élu local. La mesure dont nous discutons trouverait tout à fait sa place dans un tel texte. Cependant, alors que les prochaines élections municipales auront lieu dans à peine dix-huit mois, nous faisons un constat inquiétant. Ma circonscriptio...

Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas à l'aise dans cette affaire, puisque c'est l'ancienne majorité, et non l'actuelle, qui est à l'origine de la mesure. Or vous y apparteniez et vous avez voté cette disposition. Pour ma part, je faisais partie de l'opposition et je l'ai combattue. L'argument que vous utilisez, monsieur le ...

Je rappelle que, dans le régime général, les majorations pour enfant ne commencent qu'à partir de trois enfants et s'élèvent à 10 %, quel qu'en soit le nombre ; alors que dans tous les régimes spéciaux, c'est 10 % à partir de trois enfants et plus 5 % par enfant, plafonné à 25, voire à 30 % dans le régime de retraite complémentaire des agents n...

Savez-vous, monsieur le ministre, quelle est la proportion de femmes qui travaillent encore quand elles ont cinq enfants ? À peine 10 %. Ayant renoncé à une partie de leur carrière, ces femmes ont des retraites beaucoup plus faibles. C'est pourquoi il était complètement antisocial de supprimer l'exonération de la majoration. Les technocrates ré...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État – il nous manque vos deux éminents collègues ministres – , madame la secrétaire de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, qu'est-ce qu'un bon budget ? C'est un budget qui est respectueux de nos engagements européens, économiquement efficace et socialem...

En l'état, ce budget pour 2019 ne remplit pas pleinement ces trois conditions : nos engagements européens sont à peine à moitié respectés ; la politique fiscale est peu incohérente ; en matière de justice fiscale, enfin, de vraies questions se posent, pour ne pas dire plus.

C'est en ces termes que nous pourrions résumer ce projet de budget, qui n'est certainement pas, tout à la fois, « responsable », « réaliste », « d'anticipation » ni même « en faveur du pouvoir d'achat », comme vos éléments de langage le qualifient. Certes, il est globalement plus sincère que ceux des législatures précédentes

et il comporte quelques bonnes mesures : la provision pour épargne destinée aux exploitants agricoles, la réévaluation de l'AHH – allocation adulte handicapé – dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle du minimum vieillesse, ou encore la suppression de petites taxes, dont la fameuse taxe farine, etc.

Une bonne politique doit être compréhensible, monsieur le secrétaire d'État : le marketing et la communication n'effaceront jamais l'aspect embrouillé de ce projet de loi de finances. Défaites-vous de cette politique qui consiste à ménager la chèvre et le chou, traduction du « en même temps », qui n'a jamais permis de gagner une seule élection....

L'année dernière, déjà, nous vous avions prévenus que vos économies n'atteindraient pas 20 milliards d'euros – ni même 15, montant auquel vous avez ramené l'estimation initiale quelques mois plus tard, lors de l'examen du PLF pour 2018. Hélas, les Cassandre ont souvent raison trop tôt et les Troyens recouvrent la vue toujours trop tard, monsieu...

.... l'objectif n'est donc pas du tout hors de portée. Ensuite, ce budget est-il économiquement efficace ? En ce qui concerne les entreprises, vous faites valoir un énorme effort avec près de 20 milliards d'euros de baisses de charges. Hélas, la transformation du CICE en réductions de cotisations sociales se traduit, en 2019, par un quasi-dou...

La réponse est clairement négative : le texte ne respecte pas nos engagements européens, il n'est pas économiquement efficace, il n'est pas socialement juste.

Notre groupe a deux raisons de ne pas voter la motion de renvoi en commission. Premièrement, cela ne sert à rien !

Nous avons déjà passé des jours et des nuits pour examiner quelque 1 100 amendements en commission, et il y en aura 2 200 en séance publique : nous allons être servis ! Deuxièmement, nous ne pouvons pas renvoyer le budget en commission au motif que l'on ne dépense pas assez, alors que nous défendons la thèse selon laquelle le Gouvernement ne f...

L'article liminaire a un intérêt : il permet de discuter du solde structurel. Celui-ci diminue-t-il ? Oui, mais de très peu : il atteignait à 2,3 % du PIB en 2017 ; il s'élèvera à 2,2 % en 2018 et à 2 % en 2019. Est-ce conforme à nos engagements européens ? Non.

Cela veut dire que la réduction de la dépense publique est tout à fait insuffisante ou qu'on redonne de l'argent en diminuant certains impôts alors qu'on n'en a pas les moyens. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Deuxième observation : pour la première fois, le solde conjoncturel s'inverse ; il devient positif. Savez-vous ce que cela veut di...

S'ils sont faux, mon cher collègue, votez contre l'article liminaire ! Il faut être sérieux : on ne peut pas dire tout et son contraire.

Cela démontre une nouvelle fois que l'effort de réduction de la dépense publique est insuffisant – à peu près de moitié. Ce n'est pas plus compliqué que cela, mes chers collègues !

Il a pour objet de rendre l'article liminaire conforme à nos engagements communautaires. Je vous rappelle en effet que nous devrions réduire le déficit structurel de 0,5 point par an, avec une possibilité de dérogation limitée à 0,25 point par an pendant deux ans, soit 0,5 point au total. Or à combien sommes-nous ? À une réduction de 0,3 point ...

Le rapporteur général indique en effet dans son rapport que le Haut Conseil des finances publiques a jugé réaliste l'hypothèse d'une croissance continue à 1,7 % du PIB par an. Il oublie en revanche de rappeler l'avis du 24 septembre 2017 aux termes duquel le Haut Conseil affirme que cette hypothèse n'est pas réaliste et même impossible au-delà ...