Projet de loi de finances pour 2019

Je vais vous expliquer pourquoi. C'est très simple. Il suffit d'arrêter de distribuer des dividendes : ainsi, vous n'avez plus de revenus et, grâce au plafonnement à 75 %, vous ne payez plus rien. Les trente-neuf autres grandes fortunes payaient à peine 10 % du barème.

Car le Conseil constitutionnel a imposé un plafonnement, au nom de la défense du droit de propriété. Vous voyez donc, mes chers collègues, que dans ce système, on faisait croire que l'on faisait payer les riches, mais en réalité, ce ne sont pas les très riches qui payaient !

En effet, ce sont les petits riches, qui ont 1,5 ou 2 millions d'euros gagnés à la sueur de leur front – ou alors, ils ont acheté il y a trente ans un appartement au centre d'une grande métropole, qui vaut maintenant 1 ou 1,5 million d'euros. Voilà la dure réalité des choses ! Mes chers collègues, on peut regretter cela et dire qu'au fond, peu...

Merci de la réponse que vous m'avez apportée, monsieur le ministre ; mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : pourquoi ne pas inclure l'exonération des heures supplémentaires dans le présent projet de loi de finances, puisqu'elle concerne l'impôt sur le revenu ? J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. Ce serait tellement sim...

ne parviennent pas à comprendre votre logique. Moi, vous savez, je ne suis pas assez intelligent pour comprendre : si vous pouviez nous expliquer…

Porter un jugement sur un projet de loi de finances et un projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est répondre à quatre questions : ces textes respectent-ils nos engagements européens ? Favorisent-ils la transition énergétique ? Sont-ils économiquement efficaces ? Enfin, sont-ils socialement justes ? Ces deux projets de loi ne re...

En effet, hélas, ces documents ne respectent pas nos engagements européens qui nous demandent un effort structurel de réduction de nos déficits publics de 0,5 point de PIB, soit environ 12 milliards d'euros, par an. Or la réduction du solde structurel est extrêmement faible – de 0,1 point – puisque ce dernier passe de 2,3 % du PIB en 2017 à 2,2...

Ces projets de loi sont-ils économiquement efficaces ? Les mesures en faveur des entreprises sont beaucoup moins importantes que vous ne l'annoncez. En effet, en évaluant à 18,8 milliards, en 2019, la baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises, vous prenez en compte 20 milliards qui constituent pour celles-ci une simple opération ...

Enfin, une bonne loi de finances doit être socialement juste. Là non plus, le compte n'y est pas. Vous l'aviez présentée comme celle de l'augmentation du pouvoir d'achat des ménages à hauteur de 6 milliards. Vous vous étiez bien gardés de mentionner l'augmentation de 1,8 milliard des cotisations sociales salariales sur les complémentaires retra...

Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs vendus en zones détendues. Nous avons déjà eu ce débat en commission ; vous connaissez par coeur l'amendement et nous, les arguments du ministre.

L'amendement de François Pupponi relève du bon sens. Il ne faut pas donner le sentiment à certains de nos concitoyens qu'ils ont été trompés : ils se sont engagés dans un processus d'accession à la propriété et, brutalement, on change la règle du jeu. Qu'on la change pour l'avenir, cela peut se discuter, mais pas pour le passé ! Sinon, on créer...

Je souhaite faire trois petites observations, après cette remarque préalable : il est tout à fait logique que les Franciliens paient leurs transports. Entre parenthèses, nous pourrions peut-être cesser d'alimenter par des impôts nationaux les subventions d'équilibre à la RATP et au réseau qui dessert la banlieue parisienne, alors que les zones ...

Je tenais à faire cette remarque préalable, parce que ce que nous vivons actuellement, c'est la fracture. Et il n'est pas normal que les provinciaux paient pour les transports parisiens. L'amendement de Gilles Carrez, pour le coup, échappe à cette critique. J'en viens à mes trois observations, ou plutôt à mes trois questions. Premièrement, je...

Je voudrais dire à notre jeune collègue que cela fait plus de vingt ans que l'on discute de ce sujet. Le problème est que les journalistes, souvent jeunes, sont mal payés, leur salaire tenant compte de ce petit avantage fiscal, comme l'avouent des patrons de presse. Vous voyez l'extrême complexité de l'affaire. Le Syndicat national des journali...

beaucoup d'autres personnes sont concernées. En effet, la loi protège l'origine de leurs sources, sauf dans des cas très particuliers. Les questions, derrière celle de la niche fiscale, sont donc nombreuses. La prudence commanderait de retirer ces trois amendements et de demander éventuellement une négociation sur l'ensemble du problème, et no...

C'est un amendement de bon sens. Si seulement nous pouvions inscrire une règle d'or dans la Constitution pour le budget de l'État… Je voudrais vous interroger au sujet du II, monsieur le ministre : « Toute contribution supplémentaire mise à la charge de la Société du Grand Paris [… ] fait l'objet d'une augmentation des ressources de l'établiss...

Monsieur le ministre, la réponse que vous avez adressée à notre collègue Pires Beaune porte sur l'état du droit. S'agissant du préjudice moral, la limitation de l'exonération d'impôt sur le revenu à un million d'euros est une conséquence du scandale Tapie. Chacun ici se souvient que celui-ci avait obtenu, par le biais d'un scandaleux pseudo-ar...

C'est un petit amendement qui vise à aider le Gouvernement à atteindre l'objectif affiché de construction de 60 000 logements pour les étudiants, en prorogeant le dispositif Censi-Bouvard. Mais il tombera si l'amendement de la commission est adopté.

Cet amendement de Sylvia Pinel, identique au précédent, vise à maintenir le dispositif Pinel dans les villes du programme « Action coeur de ville », pour les zones B2 et C, ce qui ne va pas bien loin.

J'utiliserai exactement les mêmes arguments que ceux que vient de présenter notre collègue François Pupponi.