Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
454 amendements trouvés
I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'éparg...
I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...
I. – A l'alinéa 2, remplacer le montant de 26 953 048 000 par 27 008 448 000. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour de nombreuses communes, les montants attribués au titre ...
I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 21 ». II. L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ; b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le ...
I. – À l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». » III. – La perte de recettes résultant pou...
I. - Au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne du tableau30 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 En conséquence, rédiger ainsi la quarante-sixième ligne du même tableau : 31 bis100 kg nets15,919,0119,0119,0119,01 II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...
I - Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'article 1590 du Code général des impôts est abrogé. » « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux dr...
I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions ci-avant ne sont pas applicables au secteur financier au sens du règlement 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013. » II. – Après l'alinéa 73, procéder à la même insertion. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la ...
Le huitième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est exclue de cette liste les produits à base d'huile de palme ou de soja. » Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption en commission du développement durable de l'amendement CD83 déposé par les députés Thibéau...
I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 88,2 milliards d'euros en 2019. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 98,2 milliards d'euros en 2...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2019, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2020, ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel de chaque dépense fiscale, recensé dans le Tome II des « voies et moyens » en annexe du PLF 2019, est diminué de 10 % par rapport à son estimation pour 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 % le montant de toutes les dépenses fiscales. Sans effo...
Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : I - « L'article 223 bis du code des douanes est abrogé » II - La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136 – 7–1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'article 223 bi...