Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

328 amendements trouvés


14/10/2018 — Amendement N° 1268A au texte N° 1255 - Article 8 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à augmenter les taxes sur les déchets des activités polluantes, notamment sur les traitements par stockage et incinération. Le gouvernement compte sur un effet dissuasif et espère que les solutions de recyclage seront privilégiées par les communes et les entreprises. Pourtant i...

14/10/2018 — Amendement N° 1267A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : «guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par l...

14/10/2018 — Amendement N° 1090A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibér...

14/10/2018 — Amendement N° 1086A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Firmin ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du service de collecte et de traitement des déchets » les mots : « relatives aux missions ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l'exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dé...

14/10/2018 — Amendement N° 1030A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M...

I. – Au premier alinéa du A du II de l'article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017, le mot : « particulièrement » est supprimé et après le mot : « logements », sont insérés les mots : « entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant ». II. – Les pertes de recettes pour...

14/10/2018 — Amendement N° 885A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudiè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des pénal...

14/10/2018 — Amendement N° 884A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De 40 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les entreprises qui ont contractualisé avec un prestataire privé d'enlèvement des déchets et qui ont mis en place...

14/10/2018 — Amendement N° 583A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Zumkeller, M. Vercamer, Mme Sanquer, Mme Sage, M. Leroy, M. Laga...

I. – Après l'article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 Abis ainsi rédigé : «Art. 204 A bis. – Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l'impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l'année précédant l'établissement de leur résidence fi...

14/10/2018 — Amendement N° 575A au texte N° 1255 - Article 5 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d'un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs concernés concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises indust...

14/10/2018 — Amendement N° 574A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanque...

À l'alinéa 4, après le mot : « articles », insérer la référence : « 199undecies B, ». Exposé sommaire : L'article 3 du PLF n'intègre pas en l'état le crédit d'impôt à l'IR pour les ménages « Girardin Industriel » (199 undecies B du CGI) en faveur de l'investissement productif outre-mer. La réduction d'impôt pour investissements outre-mer ...

09/10/2018 — Amendement N° CF170A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; II – L'alinéa 12 est ainsi rédigé : « 2 ° Pour les groupements agricole...

09/10/2018 — Amendement N° CF142A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. Le septième alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d'art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l'objet d'une délégation de service ...

09/10/2018 — Amendement N° CF268A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I. – Après l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 A ainsi rédigé : «Art 38 A. – Par dérogation à l'article 38, les entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu ont la possibilité d'affecter à un compte d'attente constitué au sein d'un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations néce...

09/10/2018 — Amendement N° CF784A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier

I.- Le sixième alinéa de l'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié : Après le mot « déséquilibre », rédiger ainsi la fin de la phrase : « important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » II.- Les pertes de recettes pour l'État sont compensées ...

09/10/2018 — Amendement N° CF795A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le plafond de la taxe fiscale affectée au centre technique industriel de la Filière Française du Cuir (CTC) à son niveau actuel. D'une part, il serait absolument contradictoire de priver CTC de ses ressources alors même qu'à l'occasion de son discours du 20 septembre 20...

09/10/2018 — Amendement N° CF873A au texte N° 1255 - Article 23 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Ledoux

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d'euros (M€). Sur c...

09/10/2018 — Amendement N° CF1424A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux

I. A l'alinéa 1 de l'article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 22 ». II. L'Article 197 du Code Général des Impôts est ainsi modifié : a) A l'alinéa 3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; b) A l'alinéa 4, le taux : « 30 % » est remplacé p...

09/10/2018 — Amendement N° CF705A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I. L'article 265 sexies du code des douanes est modifié comme suit : Au premier alinéa, remplacer les mots « à l'indice d'identification 22 » par les mots « aux indices d'identification 22 et 22 bis ». II. L'article 265 septies du code des douanes est modifié comme suit : Au quatrième alinéa, remplacer les mots « identifié à l'indice 22 et m...

09/10/2018 — Amendement N° CF1427A au texte N° 1255 - Article 38 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 956 323 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4164 suppressions déjà prévues par le Gouvernemen...

09/10/2018 — Amendement N° CF793A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier, M. Ledoux

I - Au tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, rédiger ainsi la quarante et unième ligne [indice 31] du tableau : Propane, à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 %, destiné à être utilisé pour d'autres usages que comme carburant (y compris le mélange spécial de butane et de propane dans lequel le propane re...