Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Certains s'en féliciteront, mais que ceux qui voient un peu plus loin que le bout de leur nez sachent que les entreprises ne réfléchissent pas seulement dans un cadre national, elles sont internationales.

Pour des gens qui ont milité pour l'internationalisme, votre repli sur la Nation et votre conception de l'économie fermée sur elle-même sont déroutants.

Votre intervention est inquiétante, car j'ai d'abord pensé que vous alliez voter le projet de loi, et cette mesure formidable, à rebours de ce que font tous les autres pays européens, que vous suggériez même de pérenniser. Or, à la fin de votre propos, vous demandez le rejet préalable au motif que le texte ne va pas assez loin. Vous avouerez q...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qualifié de « projet de loi de finances rectificative » plonge tous les spécialistes des questions fiscales, économiques et budgétaires dans un abîme de perplexité. En effet, ce texte pose trois types de question, d'ordre procédural, juridique et économique. Tou...

Or cette pratique est contraire à l'article 32 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose : « Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. » Vous avez donc, en procédant de la sorte, commis une première faute au regard de la loi organique. Aussi le Haut Conseil a-t-il r...

… ce texte visant à une hausse brutale de l'impôt sur les sociétés est contradictoire avec la politique d'allégement programmé du taux de l'impôt sur les sociétés et de redressement des finances publiques. Notre groupe est hostile à la solution préconisée par le Gouvernement, mais, comme nous sommes constructifs, monsieur le ministre, je termi...

Il s'agit d'une mesure très simple, déjà utilisée, qui consisterait à cristalliser les créances fiscales, y compris les intérêts de retard, que détiennent sur l'État les entreprises ayant réglé la taxe de 3 %. Cette créance serait remboursable sur dix ans et porterait un intérêt fixé au taux des obligations assimilables du Trésor à dix ans, soi...

Le Gouvernement a dans l'idée de dire : puisqu'en 2017, le déficit public est estimé à 2,9 milliards d'euros, la moitié de la douloureuse, c'est-à-dire 5 milliards d'euros, sera réglée en 2017. Il prévoit en outre d'instituer deux taxes exceptionnelles qui, pour être précis, vont rapporter 4,8 milliards d'euros sur le même exercice. J'ajoute q...

En outre, il faut prendre en compte l'intérêt, qui hélas, compte tenu des textes applicables, s'élève à 4,8 %. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous estimer que seuls 5 milliards d'euros devront être payés en 2017, puis 5 milliards en 2018 ? Cela me paraît totalement inexact : la dérogation – au sens du système européen de comptabilité nat...

En outre, comme vous le dites, le produit de la taxe de 3 % sur les revenus distribués est très concentré sur 5 000 entreprises.

Monsieur le ministre, combien pèsent les dix-sept requérants membres de l'Association française des entreprises privées, l'Afep, qui ont déposé un recours ? Vous pourriez nous répondre sur-le-champ.

Tout le monde baisse le taux de l'IS, même Trump ! L'inénarrable président vient de proposer de faire passer le taux américain de 36 à 18 % ! Au Luxembourg, où il est à 21 %, il sera à 18 en 2018. En Espagne, il est déjà à 25 % et la Grande-Bretagne, où il est à 20, veut le porter à 15 % en 2020 – c'est voté. Tout le monde approuve l'effort qu...

Comme je l'ai expliqué dans la discussion générale, nous sommes contre la solution préconisée par le Gouvernement. Elle est beaucoup trop dangereuse juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients. Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une s...

La position que je défends repose sur le fait que la situation des 5 000 entreprises ayant acquitté la fameuse taxe de 3 % sur les dividendes pendant quatre ans est parfaitement claire.

Elle met un terme aux débats sur la constitutionnalité de la surtaxe ou sur les tentatives de la compenser, sur lesquelles nous reviendrons tout à l'heure. On peut même arrêter toute la discussion ! Et assumer !

Je rappelle tout de même que la taxe annulée a été acquittée par 5 000 entreprises, dont le chiffre d'affaires était supérieur à 50 millions d'euros.

On pourrait donc encore diminuer le seuil proposé par Lise Magnier. En effet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 millions et un milliard d'euros, bingo : on leur rembourse la totalité des sommes versées !

Cet état de fait constitue d'ailleurs une rupture d'égalité, me semble-t-il. Il serait intéressant que M. le ministre et M. le rapporteur général donnent leur avis sur ce point délicat.

Dans le cadre de la discussion générale, j'ai soulevé un problème parmi d'autres : celui de la rupture d'égalité entre les entreprises. En effet, certaines entreprises n'ont pas distribué de dividendes de 2013 à 2016 et se trouvent en excédent en 2017. Elles verseront donc la contribution additionnelle alors même qu'elles n'ont pas acquitté la ...

Cher collègue, vous n'avez pas bien lu le texte du Gouvernement, qui précisément détermine le montant de la contribution exceptionnelle avant imputation des créances fiscales, ce qui rend inutile tout carry back. Si j'ai bien compris le texte du Gouvernement, il comporte une pilule anti-carry back, mon cher collègue.