Projet de loi de finances rectificative pour 2017

J'ai lu attentivement l'article 1er, monsieur le ministre. L'amendement Carrez soulève le problème de l'optimisation fiscale susceptible d'en résulter. En effet, face à une augmentation si brutale et si massive…

… quelles décisions de gestion les entreprises concernées prendront-elles ? Notre collègue Mattéi, expert-comptable émérite, vous le dira. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, dont le montant de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittent augmentera de 30 %, auront recours à toutes les techniques de p...

Il en résultera non pas une recette supplémentaire, mais un risque de chute du produit de l'impôt sur les sociétés !

Les possibilités de modulation des résultats sont nombreuses, d'autant plus qu'il s'agit d'une mesure ponctuelle portant uniquement sur les bénéfices réalisés en 2017. L'amendement de M. Carrez, s'il ne résolvait pas le problème, présentait au moins le mérite de limiter les dégâts, en lissant la mesure sur deux ans. Je suis prêt à parier que v...

Rappelons les débats qui ont eu lieu ici le 19 juillet 2012, car il n'est pas toujours vain de se référer à l'ancien monde. Le problème des groupes mutualistes avait alors été soulevé. M. Carrez vient de subtilement rappeler la spécificité de ces groupes bancaires mutualistes : ce n'est pas la mère qui possède les filles, mais les filles qui po...

Je vous renvoie d'ailleurs aux débats de l'époque. M. Carrez avait expliqué que les groupes mutualistes présentaient la particularité de se retrouver en pyramide inversée, et que les filles possèdent la mère. M. Philippe Vigier avait acquiescé, et M. Cahuzac de répondre : « Tout un programme ». Par ces deux amendements, nous vous proposons de ...

M. le rapporteur général se trompe. C'est à la demande des organes centraux des trois réseaux de banques mutualistes – Crédit agricole, Crédit mutuel et Banque populaire – , que le système par lequel la mère paie a été mis en place. Mais comme la mère est la propriété des filles, c'est à ces dernières d'abonder la mère, qui n'a pas les moyens d...

Notre proposition est parfaitement valable. Elle reprend d'ailleurs la mesure décidée en 2012, et qui s'est révélée efficace.

Rendez-vous compte de la portée de votre dispositif : sur les 5 milliards, pas moins d'1,2 milliard sera à la charge des trois réseaux bancaires ! C'est énorme ! Si vous retenez notre amendement, nous tombons à la moitié environ – 650 millions. Vous maintenez votre position en vous basant sur un faux argument : l'intégration est une demande a...

Expliquez-moi, monsieur le rapporteur général, comment une entreprise qui clôture ses comptes le 19 février 2018 peut payer son acompte le 20 décembre 2017 ? Peut-être nos collègues experts-comptables, dont certains sont de brillants porte-parole de groupe, pourront-ils m'éclairer sur ce point ?

Il me semble logique que la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne soient pas déductibles, mais j'ai une question qui est le symétrique de cet amendement : comment le Gouvernement entend-il traiter le principal et les intérêts de la taxe de 3 % ? En d'autres termes, les reversements de 10 milliards, qu'ils soient sur un...

Ces amendements posent le problème des entreprises de l'économie sociale à but lucratif. Ne distribuant pas de dividendes, elles n'étaient pas soumises aux 3 %. Or dans la rédaction actuelle du texte, ces entreprises seront taxables si leur chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. Les entreprises de l'économie sociale nous ont saisis de la questi...

Il existe des SCOP dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard. La question est toute simple : voulez-vous les taxer ?

Merci de votre ouverture d'esprit, monsieur le ministre. Je veux rappeler, pour la culture de nos collègues, que depuis que la commission d'accès aux documents administratif – CADA – a permis d'accéder aux rapports de l'inspection des finances, il existe deux rapports : celui qui est remis au ministre, et celui qui est communicable !

Le dispositif des BER a été imaginé par notre collègue Jean-Luc Warsmann, auquel nous avons expliqué qu'il fallait définir des critères homogènes, ce qui a été fait. Seules deux zones y répondaient, dans les Ardennes et dans l'Ariège. Si nous en sortons, il faudra obtenir l'accord de la Commission européenne et fixer de nouveaux critères, car ...

Nous ne pourrons pas voter l'article, puisqu'il est construit sur l'idée que 5,2 milliards sont imputés, au titre des dépenses de remboursement, sur l'exercice de 2017, et que 4,8 milliards figurent en recettes pour 2017, ce qui n'est pas conforme à la sincérité budgétaire. J'en ai longuement parlé lors de la discussion générale. On ne peut acc...

Nous ne pouvions que déposer un amendement visant à supprimer l'article, puisque, pour nous, il faut ouvrir une ligne non de 4,398 milliards mais de 9,398 milliards, pour couvrir la totalité des 10 milliards. Je reviendrai sur cette question en défendant tout à l'heure un autre amendement. En attendant, je rappelle que, en application de la loi...

Je signale à Mme Rabault, qui a été rapporteure générale du budget, qu'il n'est nul besoin de voter son amendement. Le budget de l'Assemblée nationale prévoit déjà des crédits à cet effet, même si nous ne les utilisons pas. Et puis, réclamer 50 000 euros sur le budget de l'Assemblée nationale… « T'as pas cent balles ? », dirait l'autre.

La commission des finances avait déjà prévu cette possibilité, à laquelle nous avons recouru il y a très longtemps. Nous n'avons pas besoin de crédits supplémentaires. Enfin, je ne sais pas si ce serait une excellente idée que de les prélever sur le budget de la Cour de justice de la République, tant qu'elle existe.

Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne nous disiez pas quelle sera la position du Gouvernement lors du débat sur cet amendement. Je ne suis pas concerné mais, étant donné la situation des Ardennes et de l'Ariège, il serait souhaitable que vous soyez ouvert. Cette décision est toutefois subordonnée à l'accord de la Commission puisque ...