Projet de loi de finances rectificative pour 2017

J'ai encore quarante secondes, monsieur le président ! La dérogation que vous évoquez, sur le fondement de l'article 20. 189 du système européen des comptes, ne s'applique absolument pas au cas présent. En effet, il n'y a plus de taxe, si bien que le montant de la créance est certain. Je prends le pari que la charge de 10 milliards d'euros, vo...

Vous le reconnaissez et vous avez raison, car il faut reconnaître ses fautes. Mais la solution que vous proposez n'est pas la bonne. Voilà pourquoi la majorité du groupe Les Constructifs votera contre votre texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, dans cette intervention de dix minutes, actualiser le discours que j'ai prononcé il y a une semaine. Monsieur le ministre, la procédure utilisée n'est respectueuse ni des droits du Parlement ni de la procédure prévue par la loi organique relative aux lois de finances....

Vous pouviez déposer un amendement. Or, alors que dans vos prévisions, que je conteste d'ailleurs, l'impact budgétaire est de 4,4 milliards d'euros sur le déficit de 2018, vous n'avez pas déposé d'amendement ! Le texte paraît également contraire à trois principes constitutionnels. Il paraît tout d'abord contraire au principe d'égalité. En créa...

En second lieu, le chiffre d'affaires retenu n'est pas le chiffre d'affaires consolidé pour les groupes consolidés, alors que c'est la société mère qui s'acquittera de ces nouvelles taxes sur l'assiette de son IS consolidé. À l'inverse, pour les groupes étrangers, ce sont les filiales implantées en France qui les régleront. Ce qui ramène à un p...

Eh bien, pour vous protéger, monsieur le ministre, nous saisirons le Conseil constitutionnel. À votre place, je le saisirai moi-même pour ne pas avoir à subir, dans deux ou trois ans, si nous ne faisions pas ce recours, une nouvelle annulation la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité.

En effet, une bonne partie du dispositif que vous nous proposez peut faire l'objet des mêmes critiques que la taxe de 3 % sur les dividendes distribués, critiques qui sont à l'origine de la censure du Conseil constitutionnel. Aurai-je la cruauté de relire la synthèse du rapport de l'IGF que nous avons découvert en séance ? Je ne résiste pas au ...

Il n'y a rien de pire dans la vie que de croire qu'il n'existe qu'une seule solution à un problème posé. Étant pour ce qui nous concerne des Constructifs, nous sommes opposés aux deux impôts nouveaux que le Gouvernement souhaite créer. En revanche, nous proposons un dispositif alternatif qui vise à ce que l'État reconnaisse sa créance – ce qui...

C'est un amendement de réflexion. Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de fixer à 1 milliard de chiffre d'affaires le seuil retenu pour l'instauration d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ? J'appelle de nouveau son attention sur le fait que la notion de chiffre d'affaires n'a rien à voir avec celle de bénéfice, et q...

Monsieur le ministre, il semble que vous infligiez une double peine aux entreprises pour lesquelles le retour à la profitabilité serait récent. N'est-ce pas paradoxal ? Si, pour réaliser d'importants projets d'investissement, elles n'ont pas distribué un sou de dividende entre 2013 et 2017, et qu'elles décident d'en verser en 2017, non seulemen...

Il tend à améliorer, par l'instauration d'un abattement, le dispositif de lissage adopté en commission par le vote de l'amendement de MM. Giraud et Carrez. Je signale une coquille. Vous avez du reste tous corrigé : il faut lire, dans la dernière phrase, « 70 millions » au lieu de « 70 milliards ». En d'autres termes, nous proposons d'instaurer...

Chacun connaît le problème que posent les groupes bancaires mutualistes, comme le Crédit agricole et le Crédit mutuel. Nous l'avions d'ailleurs déjà rencontré il y a cinq ans. En effet, on ne peut parler d'une relation mère-fille : dans leur cas, ce sont les filles qui possèdent la mère ! L'organe central est la propriété des banques, régionale...

Il s'agit de résoudre un problème un peu technique qui concerne les entreprises ayant connu des déficits, donc ayant inscrit des reports déficitaires importants et successifs. Celles-ci ne pouvaient pas distribuer des dividendes sur leurs résultats pendant la période 2013-2017 et ne pouvaient par conséquent en aucune manière payer la taxe de 3 ...

Il vise à sortir du dispositif les entreprises de l'économie sociale à but non lucratif, qui par définition ne versent pas de dividendes. Certaines ont saisi des députés, de tous les groupes, de cette question. Au passage, je signale que, sur toutes ces questions, notamment sur le sort des banques mutualistes et des entreprises de l'économie s...

Nous proposons que l'article ne s'applique pas aux entreprises de l'économie sociale à but non lucratif. Certains croient qu'aucune d'entre elles ne réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard. C'est faux, monsieur le ministre ! On trouve des sociétés coopératives et participatives – SCOP – parmi les 320 sociétés initialement visées pa...

Le sous-amendement Carrez et le mien exonèrent l'organe central, non les établissements bancaires qui le détiennent. D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, l'exonération se monterait à 1,2 milliard d'euros pour l'organe central, mais les établissements locaux, eux, acquitteraient quelque 600 millions d'euros. Comme l'a rappelé M. l...

Cet amendement vise à changer le titre du texte, qui est tout sauf un projet de loi de finances rectificative. Il propose donc de l'intituler « projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement les incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 ».

Telle est en effet la vraie nature de ce texte ! Il ne s'agit en aucun cas d'un projet de loi de finances rectificative, puisque le Gouvernement n'ajuste ni les recettes ni les dépenses au regard des informations dont il disposait à la date de dépôt du texte. Il vous suffisait, monsieur le ministre, de rédiger un texte ainsi intitulé, avec un ...

L'innovation intéressante du Gouvernement, c'est la cavalcade : le premier PLFR n'a pas encore été publié que l'on a déjà attaqué le deuxième ! Cette étonnante rapidité fournira peut-être d'ailleurs un des éventuels motifs d'inconstitutionnalité. Enfin, il serait intéressant, après l'avis de notre rapporteur général, de recueillir celui du min...

L'intervention de M. Roussel était intéressante, mais inquiétante. Elle était intéressante parce qu'elle reprochait au Gouvernement de ne pas aller assez loin dans l'augmentation du taux d'impôt sur les sociétés. Elle proposait de rendre permanente la hausse considérable que propose le Gouvernement, alors même que tous les pays européens sont ...