Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Non, le montant du produit de l'impôt ne change pas : seule son affectation est modifiée ! Donc on dégrade bien le déficit budgétaire de 339 millions, à quoi il faut encore ajouter les autres 48 millions, ce qui fait une petite dégradation de 380 millions !

L'étaient-ils ou ne l'étaient-ils pas ? Pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d'État, ce que sont cette « cession Dailly » et ce remboursement aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ? Rappelons que celle-ci était actionnaire d'Écomouv'. En outre, à quel tarif rembourse-t-on les détenteurs du capital ? Y a-t...

M. Le Fur a eu le mérite de soulever de nombreux problèmes. Certains sont partiellement résolus grâce à des amendements, mais il en reste quelques-uns, notamment au sujet de l'épargne-retraite. Nous en discuterons à la faveur d'autres amendements. Notre position est plus ouverte. Nous ne sommes pas hostiles par principe au prélèvement à la sou...

Monsieur le secrétaire d'État, est-il normal de prélever, pour financer les équipements sportifs nationaux, 27 millions sur les 97 millions de fonds de roulement de l'Agence française pour la biodiversité ? Et quand je dis 97 millions de fonds de roulement ! C'est le chiffre donné par la direction du budget au moment où nous parlons, alors même...

Il faut le faire ! D'autant plus que le débat sur le CNDS est le même depuis vingt-cinq ans que je fréquente cette assemblée. Les crédits du CNDS sont systématiquement dépensés pour réaliser les investissements nationaux destinés à accueillir les grandes manifestations sportives, et cela à chaque fois au détriment des petits clubs. Et chaque fo...

Notre groupe pourrait être tenté de voter la motion de renvoi en commission, moins pour les raisons qui ont été évoquées par Mme Louwagie que parce que nous avons appris tout à l'heure que le Gouvernement avait déposé trente amendements, dont certains ne nous sont même pas encore parvenus, puisque notre cher président vérifie toujours s'ils son...

Sur le fond, le problème de la mise en place du prélèvement à la source est très simple : pendant quarante ans, on a miné notre impôt sur le revenu par des dépenses fiscales en tous sens. On va donc avoir un énorme problème.

M. Le Fur et Mme Louwagie ont raison de soulever toutes ces questions, car nous ne les avons pas toutes résolues, tant s'en faut, monsieur le ministre. C'est pourquoi, pour rebondir sur les propos de notre collègue Bourlanges, il serait intéressant que vous vous engagiez sur ces dépenses fiscales ; je vous ai fait une série de propositions dont...

Il y aura des effets d'anticipation : les gens risquent d'arrêter, en 2018, de faire un certain nombre d'investissements liés à des crédits d'impôt, préférant attendre six mois ou un an, jusqu'en 2019. Cela peut provoquer un effet de dépression dans beaucoup de domaines. Il y a également le problème de l'épargne retraite, notamment en matière d...

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu sur la situation de l'AFB. Votre amendement évoque en effet étrangement, au deuxième alinéa, les « ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité ». Nous ignorions que cette agence « accumulait » !

Que signifie « accumulées » ? Vous opérez un prélèvement sur le fonds de roulement, en vous disant que l'Agence pourra toujours différer ses paiements, voire s'endetter, comme certains établissements publics l'ont déjà fait… Bref, que signifient les mots « ressources accumulées » ?

Monsieur le secrétaire d'État, certes, c'est une petite somme : 300 millions, autant dire rien du tout… Mais pourriez-vous nous expliquer ce qu'est cette affaire de « conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier » ? S'agit-il d'une de ces filiales de grandes banques...

Vous représentez le Gouvernement ; quelle est votre position sur cette éthique ? Et d'ailleurs, pourquoi 300 millions ? Quel est le montant des pertes engendrées par cette fraude fiscale, y compris les intérêts de retard ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi le Gouvernement a accepté cette convention judiciaire ? Une convention ! Vous voyez bie...

Elles démarchaient les grosses fortunes françaises pour monter des systèmes frauduleux – d'ailleurs, elles ont reconnu l'accusation de complicité de blanchiment de fraude fiscale. Il convient de les sanctionner, par exemple en utilisant la méthode américaine qui va jusqu'à la suppression de la licence.

C'est ainsi que l'on a obtenu des Suisses la transparence sur ces questions : les autorités américaines ont menacé les banques suisses de se voir retirée leur licence aux États-Unis si elles ne leur communiquaient pas les sommes non déclarées en Suisse par des citoyens américains. Si cette menace avait été mise à exécution, toutes les banques s...

Eh oui, mes chers amis ! Quelles sont les banques qui n'ont pas fait cela ? En connaissez-vous beaucoup, monsieur le secrétaire d'État ? Plusieurs contentieux sont en cours. Quelle image donnons-nous d'un État qui prétend, gouvernement après gouvernement, lutter contre la fraude tout en acceptant ce genre de procédures ? En l'occurrence, nous ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que les contribuables restent passibles de poursuites. Bien sûr qu'ils ne vont pas être innocentés, car ils sont aussi responsables d'avoir accepté les montages frauduleux ! Mais c'est quand même la banque qui a monté ces derniers.

Tout d'abord, j'aimerais faire observer que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse symbolique de quelque 300 emplois. Avec cette petite mesure, nous serons à zéro. Deuxième observation : l'affaire soulevée par Mme Dalloz est une vieille affaire, car les mesures agroenvironnementales – MAE – de 2015 n'ont toujours pas été rég...

Cela me semble tout de même être un objectif minimum que l'on peut fixer aux services du ministère. Je ne rappellerai pas, puisque vous étiez membre de la majorité à l'époque – vous l'êtes du reste redevenu –,

… qui promettait toujours que, dans trois mois, tout serait réglé. Pouvez-vous donc vous engager sur ces deux objectifs d'un paiement intégral de 2015 pour la fin 2017 et de 2016 et 2017 pour la fin 2018 ?