Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Alors, on se donne rendez-vous dans un an et on regardera ! Votre amendement, monsieur le ministre, est assez étrange, car il crée un problème plus gros que celui qu'il essaie de résoudre. Supposons que je veuille faire de l'optimisation fiscale par le biais de travaux non urgents : si je dépensais 0 en 2018 et ne commençais les travaux qu'en ...

La solution que vous proposez est pire que le système consistant à laisser une année blanche, à passer par pertes et profits les éventuels travaux que certains feront pour partie en 2018 et à reprendre le droit commun en 2019 – c'est-à-dire la déduction en 2019 des dépenses engagées en 2019. Votre amendement est affreux. En outre, d'après les ...

L'amendement no 534 rectifié concerne le problème des propriétaires de monuments historiques et assimilés, dont on a beaucoup discuté en commission des finances. La disposition du texte consiste à ne retenir dans le calcul de leur déduction fiscale pour l'année 2019 que la moyenne des dépenses effectuées en 2018 et en 2019. L'amendement vise à...

Comme le coût de mon amendement est équivalent à celui du no 340, que j'ai cosigné avec de nombreux membres de la commission des finances appartenant à différents groupes politiques, je retire l'amendement no 534 rectifié et appelle tous les collègues à soutenir la position de la commission des finances, l'amendement no 340 ayant été voté à une...

Mes chers collègues, nous avons un problème très épineux : la déductibilité des cotisations d'épargne retraite. Vous savez qu'il existe plusieurs régimes, notamment les contrats Madelin pour les indépendants, et pour les fonctionnaires les systèmes Préfon – régime de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique – , CoReM – compléme...

Les deux amendements Le Fur soulèvent un vrai problème. Une autre solution aurait pu être, plutôt que de traiter ces contribuables comme tout le monde, de leur appliquer un abattement d'encouragement pour tenir compte du fait qu'ils paieront l'impôt dès la première année. Voilà ce que je vous aurais suggéré si j'avais été l'un de vos conseillers.

Monsieur le ministre, l'assiette sociale est beaucoup plus importante que l'assiette fiscale, puisque son taux est d'environ 32 % et que beaucoup d'agriculteurs ne paient pas d'impôt sur le revenu du fait de la faiblesse de leurs revenus. Envisagez-vous de caler l'assiette sociale sur l'assiette fiscale ? La volatilité des revenus agricoles com...

Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Des conventions fiscales bilatérales existent cependant, qui prévoient pratiquement toutes le principe de non-double imposition. C'est pourquoi l'histoire torride de Géraldine et Joël m'étonne, car il me semble bien qu'une convention fiscale a été si...

J'aimerais obtenir une précision. L'expression « s'il s'agit d'un contrat à terme imprécis » figurant dans le texte du Gouvernement n'est pas très précise. Dès lors qu'il existe de nos jours une multiplicité de contrats de travail, pouvez-vous confirmer, monsieur le ministre, que les contrats de travail tels que le contrat vendanges et le contr...

Monsieur le ministre, on peut discuter à l'infini des zones qui existent ou qui n'existent pas. Si nous avons déposé cet amendement, c'est pour souligner l'absence d'une réelle politique d'aménagement du territoire. Quand un territoire va mal, on conçoit un dispositif local, qui va s'ajouter à ceux qui existent déjà. Tout cela favorise la multi...

J'imagine que vous avez compris quel était le véritable but de l'amendement, monsieur le rapporteur général ! Madame la vice-présidente de la commission, vous abondez dans mon sens, puisque vous dites que nous allons examiner tout à l'heure de nouveaux amendements visant à étendre le champ d'application du dispositif. Il y a là un réel problèm...

Je suis d'accord avec cet amendement, car les sanctions étaient disproportionnées. S'il avait été saisi, le Conseil constitutionnel aurait certainement retoqué cette mesure. À cette occasion, monsieur le rapporteur général, vous n'avez pas soulevé le problème qui se cache derrière votre amendement : si l'on n'a pas payé parce que l'on a déposé...

Il me paraît difficile que l'AGS prenne en charge le montant d'acompte d'impôt sur le revenu. L'AGS concerne les salaires. Votre réponse est très bizarre. En êtes-vous sûr, monsieur le ministre ? L'AGS est un régime conventionnel.

Même Mme Louwagie – grande experte comptable pour ceux qui ne le savent pas – s'interroge. Il serait bon de vérifier, monsieur le ministre.

De mémoire, la déduction sur dix ans est plafonnée à 10 700 euros par an. La question soulevée par M. Le Fur se pose dans l'hypothèse où le contribuable n'a pas épuisé son déficit foncier dans la durée de dix ans. Cela représente des travaux d'un montant supérieur à 107 000 euros – 10 700 multipliés par dix. Le retraité modeste qui fait 107 000...

Dans ce cas, il n'y a pas de problème puisque le déficit est imputable à hauteur de 10 700 euros par an. Le problème me paraît donc très limité.

D'une façon générale, les questions soulevées par M. Le Fur sont liées à une situation relative. Mais faut-il raisonner à partir d'une situation relative ou absolue ? Si on raisonne toujours à partir d'une situation relative, on ne fait plus aucune réforme puisque certains seront toujours pénalisés par rapport à d'autres.

La question soulevée par l'amendement no 21 va au-delà du simple problème des travaux, car il existe deux types de déductions. Les premières peuvent être pratiquées au titre de l'amélioration ou de la réhabilitation d'un logement ou du dispositif Monument historique ; les secondes concernent les versements à une complémentaire de santé : Préfon...

Soit vous étalez le bénéfice de la déduction sur deux ou trois ans : 2019, 2020 et peut-être 2021. Mais, quoi que vous décidiez, il faudra prendre en compte la totalité des dépenses engagées en 2018, faute de quoi les contribuables décaleront forcément leurs dépenses.

C'est un vrai problème, qu'on ne peut traiter au coup par coup. En la matière, le Gouvernement doit adopter une position de principe.