Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Je ne suis pas sûr d'avoir compris, faute d'avoir sous les yeux l'amendement concerné : au-delà de l'année blanche, en 2019 donc, on rendrait déductibles 50 % des versements effectués en 2018 et 50 % des revenus versés au cours de l'année. Est-ce bien cela, madame la vice-présidente de la commission des finances ?

Mais si vous faites cela, madame la vice-présidente, les effets seront encore pires que le problème que nous avons à résoudre. Que vont en effet faire les contribuables concernés ? Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 et reprendront leurs versements en 2020 ! Ce n'est donc pas la bonne solution. Bien entendu, le plafond de 10 % de revenus ...

Madame la vice-présidente, vous raisonnez comme si l'épargnant n'avait comme seule possibilité que l'épargne retraite. Or il existe bien d'autres formes d'épargne : il peut investir dans un contrat d'assurance-vie, voire construire une maison afin de la louer et de compléter ainsi ses revenus. Les épargnants vont être amenés à faire de tels arb...

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

Cet amendement soulève quand même un vrai problème, car chacun sait que les motivations des dons sont diverses.

Certaines personnes font un don, mais refusent d'en joindre le récépissé dans leur déclaration d'impôt, appliquant le vieux principe évangélique : ce que ta main droite donne, ta main gauche doit l'ignorer.

Je m'étonne de votre rire, monsieur le rapporteur général. Je vous assure qu'il existe des gens comme ça : je vous renvoie à l'étude…

… du Conseil des prélèvements obligatoires qui constate que l'ensemble des dons ne font pas l'objet d'une demande de crédit d'impôt. Ce sont de vrais donateurs. Il y a aussi ce que j'appelle le Charity Business Club, c'est-à-dire des gens très riches qui, grâce à certains mécanismes, notamment la donation avec réserve d'usufruit, s'enrichissen...

Tout à l'heure, après un débat symétrique sur les crédits d'impôt, le Gouvernement, malgré notre opposition, a fait le choix de lisser sur deux années les versements déductibles. Je m'étonne qu'il ne procède pas de même pour l'intéressement : 50 % en 2018 et autant en 2019.

Je ne comprends plus la logique de la majorité : vous ne pouvez pas imposer à 100 % un revenu exceptionnel lié à l'intéressement et à la participation et, la même année, n'autoriser la prise en compte que de 50 % des dépenses déductibles. C'est complètement incohérent. J'en appelle à la raison : ressaisissez-vous, madame de Montchalin !

… et dans quel document figure le concept de « gratification surérogatoire » ? D'après l'exposé sommaire de l'amendement, « le terme "surérogatoire" signifie "qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité" ». Alors là, les bras m'en tombent ! Qu'est-ce que cela veut dire, en matière de salariat ? Où donc avez-vous trouvé ce nouveau concept fisca...

J'ai posé une question toute simple : que veut dire « surérogatoire » ? Selon l'exposé sommaire de l'amendement, il s'agit de ce « qui s'ajoute à quelque chose sans nécessité ». Mais qu'est-ce que cela veut dire ? Sans nécessité de quoi ?

Celui-là, oui : c'est un terme français, chère amie, qui a un sens précis. Mais « surérogatoire » ? Vous l'utilisez souvent dans vos discours, ma chère collègue ; mais faites-le en circonscription : vous aurez beaucoup de succès !

 « Mes chers concitoyens, je vous annonce une grande nouvelle : les gratifications surérogatoires vont être taxables ! » Stupeur générale dans la salle. « C'est quoi, madame la députée ? » osera peut-être un courageux. Vous serez bien en peine de le leur expliquer !

Je remercie notre rapporteur général de m'avoir fait passer un petit papier que je vais vous lire.

Voici : « La prière surérogatoire est une prière musulmane effectuée en plus des cinq prières journalières obligatoires. »

 « Déjà que tu as associé Bible et code général des impôts… » Je m'arrête là.

Nous progressons, grâce à notre rapporteur général et à son humour : avec cette définition, nous montons quasiment au ciel, mes chers collègues !

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a déposé trente-six amendements, dont certains représentent un coût de l'ordre de 100 millions d'euros, sans aucun examen en commission. À chaque fois que l'on procède ainsi, cela finit de la même manière : au Conseil constitutionnel, avec des annulations en rafale ! À quoi sert le Parlement, si l...

Monsieur le secrétaire d'État, j'essaie de comprendre l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement. On peut y lire que la liquidation de la société Écomouv' entraînera « le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, couverts par une cession Dailly acceptée par l'Éta...