Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Cet amendement revient sur le problème de l'exonération progressive de la taxe d'habitation pour 80 % puis 100 % de la population si l'on en croit les déclarations de M. Le Maire et, maintenant, du Premier ministre, afin d'imputer cette diminution sur l'impôt sur le revenu.

Il est dommage que Dali ne soit pas député : nous sommes là dans le surréalisme fiscal. On créerait un crédit d'impôt sur un impôt fictif, qui n'existe pas. On progresse, conceptuellement !

C'est une vraie innovation intéressante mais un renvoi en commission en vue de son approfondissement me semblerait de bon aloi.

… de façon à ce que la co-temporalité soit établie en matière d'IR. Eh bien, je vous propose de faire la même chose en matière de crédit d'impôt s'agissant des services à la personne ! L'avance des fonds par les familles sera ainsi évitée. Il s'agit d'un dispositif très moderne, madame la ministre, qui ne coûte rien. La vie des familles en sera...

L'amendement no 537 soulève un problème grave, celui de l'incidence de la révision des valeurs locatives sur l'enseignement privé. Les effets de cette réévaluation des bases seront incroyablement variés, comme vous le montreront quelques exemples. À Nanterre, l'augmentation sera de 77 % et elle atteindra 266 % à Boulogne, soit presque un quadru...

Ce n'est pas possible ! Je vous rappelle que, le 5 janvier 2017 – M. le rapporteur général l'a évoqué – , le directeur de cabinet du ministre de l'éducation nationale a écrit à son homologue, le directeur général du secrétaire d'État chargé du budget des comptes publics. Son courrier se terminait par les mots suivants : « Ces difficultés me con...

C'était du temps de nos collègues socialistes, qui ne sont pas réputés pour être des fanatiques de l'enseignement privé. N'est-ce pas, chers collègues ?

Vous avez certes beaucoup évolué, dans le bon sens, celui d'un équilibre. Ces établissements participent au service public. Il est dommage que l'époux de Mme Najat Vallaud-Belkacem ne soit pas là, car il aurait pu s'assurer auprès d'elle de la véracité de mes propos. Vous ne pouvez pas procéder ainsi, madame la secrétaire d'État. Vous verrez qu...

Il faut trouver une solution et nous ne pouvons pas en rester là, car, lorsque les feuilles d'impôt vont tomber, tous les députés vont avoir les représentants de l'enseignement privé sur le dos.

Ils vont nous demander ce que nous avons voté. Il faut au moins que nous puissions leur répondre que nous en avons parlé et que nous avons proposé une solution.

… me donnent un avantage : celui d'avoir participé aux deux révisions des valeurs locatives, celle de 1992, qui n'a jamais été mise en oeuvre, et celle qui est menée actuellement. J'ai présidé dans les deux cas la commission compétente dans mon département. Donc, je connais intimement le problème. Or le problème n'est pas du tout celui que vou...

Telle est la première raison des écarts énormes que nous constatons, puisqu'il y avait même des commodats à titre gratuit. Refusant de considérer ces loyers comme des valeurs de marché, l'administration a pris en compte la valeur de marché dans le secteur considéré. Deuxièmement, les établissements n'ont pas tous été classés dans la même catég...

Défendant un autre amendement, j'ai dit tout à l'heure qu'un des problèmes de fond touchant l'enseignement catholique est sa spécificité. La plupart des 8 300 établissements scolaires catholiques sont gérés par des OGEC – organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique – , tandis qu'une autre structure est propriétaire de l'i...

Mais il ne sera pas possible à l'administration d'appliquer la solution que vous avez suggérée tout à l'heure puisqu'elle est tenue par le texte même de la loi, qui n'évoque que les baux. Elle ne pourra donc procéder à aucun aménagement si les commodats ou prêts à usage ne sont pas ajoutés dans le texte – c'est la seule solution à ce problème. ...

Il s'agit bien d'un problème législatif. Si vous ne procédez pas à cet ajout, vous ne pourrez pas en sortir.

Madame la secrétaire d'État, je vous demande uniquement une petite précision : qui supporte le coût de cet abattement ? À ma connaissance, en l'absence de disposition spécifique, ce coût est à la charge de la collectivité locale, puisque c'est elle qui signe le contrat. La dépense est-elle remboursée par l'État ?

Je pensais que les amendements nos 428 et 536 feraient l'objet d'une discussion commune, dans la mesure où leurs contenus sont très proches. Par l'amendement no 536, nous proposions la remise d'un rapport au bout de trois ans pour évaluer le dispositif. Cependant, le délai fixé par l'amendement no 428 correspondant à l'échéance prévue pour la r...

Celui du Gouvernement en prévoit une fin 2020, c'est-à-dire au bout de deux ans et trois quarts. La différence est donc minime.

Nous sommes dans une situation étrange, madame la secrétaire d'État. Une exonération s'applique lorsque l'expropriation concerne un bien personnel, n'est ce pas, monsieur le rapporteur général ?

Monsieur le rapporteur général, ce dispositif est certes favorable, en termes de recettes, aux collectivités territoriales, mais il est défavorable aux entreprises. Ce plafonnement a en effet été créé parce qu'un mécanisme de plafonnement existait déjà du temps de l'ancienne taxe professionnelle. L'exposé sommaire qui accompagne cet amendement...