Projet de loi de finances pour 2020

C'est très simple jusqu'à présent. Cet assouplissement, qui était issu d'une disposition de la loi de finances pour 2007 légalisant la doctrine administrative exprimée dans une réponse à l'un de nos collègues, en date du 14 novembre 2006, n'a pas été repris par l'article 28 de la loi de finances pour 2018 modifiant la rédaction de l'article 15...

En fait, l'objet de l'amendement est très simple : assouplir les règles concernant les activités libérales.

Le sujet abordé par le président de la commission des finances est essentiel. Pour le contribuable, le fait que la part de CSG déductible soit celle qui s'est substituée à des cotisations sociales qui l'étaient aussi est incompréhensible ! Si l'on poursuit l'objectif de simplifier les feuilles de paye, il faut que tout soit déductible. C'est un...

La transformation de produits agricoles par déshydratation est mise en oeuvre sur une quarantaine de sites en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d'autres fourrages sont séchés en flamme directe, selon les meilleures techniques disponibles reconnues par l'Union européenne en application de la directive sur les émissions industrie...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous faites l'hypothèse que les quarante unités concernées fonctionnent toutes au charbon, si j'ai bien compris l'argument de notre rapporteur général.

Or tout cela a énormément changé. Ils se sont adaptés, au point de réduire leurs émissions de moitié – et s'il existait des technologies de substitution leur permettant de faire mieux, ils les utiliseraient. En tout état de cause, ils utilisent les meilleures technologies qui existent en la matière – les services ont vérifié ce point. Il faut d...

C'est une variante de mon amendement précédent relatif aux usines de déshydratation – d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas été examinés ensemble. Il s'agit d'exclure de la composante « émissions dans l'air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés de particules dont le diamètre est supérieur à 10 micro...

Afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et favoriser l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la TGAP sur certains carburants d'origine fossile. Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, TIRIB, à la suite de l...

Mes chers collègues, cette affaire trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la demi-part des veuves était contraire au principe d'égalité. Le Gouvernement a donc proposé de la supprimer, avant qu'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – ne soit déposée. Quand on dit que cette demi-part a d...

Je salue votre ouverture, madame la secrétaire d'État et monsieur le rapporteur général, puisque vous jugez notre proposition intéressante. Ne croyez pas, madame la secrétaire d'État, qu'elle ne puisse pas être déployée rapidement, avant l'échéance de 2025 que vous vous fixez. Lise Magnier et moi-même préconisons l'incorporation de 0,5 % de bio...

En effet : les veufs sont eux aussi concernés. Il reste donc une portion de l'ancienne demi-part. Cette décision a eu ensuite, M. le ministre l'a rappelé, des effets collatéraux, notamment sur la taxe d'habitation et sur l'impôt sur le revenu – je vous passe les détails. Bref, on a mis presque dix ans pour l'appliquer.

Alors, mes chers collègues, ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de retirer ces amendements. S'il y a une politique à mener à l'égard des veufs et des veuves, ce n'est pas à travers la demi-part qu'il faut le faire, c'est plutôt à travers la réforme des retraites.

En 2005, avec quelques collègues qui ne sont plus parmi nous aujourd'hui, je fus à l'origine de l'ancêtre de la TIRIB. Or ce dispositif fait l'objet de détournements et est appliqué à des produits de piètre qualité.

Mon amendement vise à permettre aux services de douane de s'assurer que les biocarburants qui bénéficient de la TIRIB respectent les critères de qualité prévus par la réglementation et font l'objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l'épreuve de la fraude, en vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité....

Madame la secrétaire d'État, la profession elle-même nous a signalé qu'en l'état actuel du droit, les services de douane, chargés de contrôler le respect des règles de qualité, étaient quelque peu démunis. Nous n'avons pas inventé ces difficultés. Mon amendement n'a d'autre objectif que de renforcer les pouvoirs de la douane. Vous estimez que l...

Il n'y a pas un député ici présent qui, assistant à une réunion d'anciens combattants, n'entende pas parler du problème de la demi-part à vie. Monsieur le ministre, la situation actuelle me semble contraire au principe d'égalité. Entre nous, j'ai suggéré aux grandes fédérations de déposer une QPC : elles seraient certaines de faire annuler cett...

Il s'agit d'un petit amendement, qui a trait aux effluents d'huileries de palme et rafle. Ces effluents, vous le savez, sont très nuisibles et ont, comme l'on dit chez les pédants, de fortes externalités négatives – qui sont même pires que celles du tallol et du brai de tallol, c'est-à-dire des acides gras. Or ces deux derniers sont soumis au ...

Je ne suis pas d'accord avec ce que vous venez de dire. L'année dernière, je crois, nous avions décidé de soumettre le tallol et le brai de tallol au seuil de 0,6 %. M. le rapporteur général souligne qu'ils sont importés – certes, mais cela aggrave leur cas ! D'autre part, pour mesurer les externalités de l'utilisation d'un produit, madame la...

Notre collègue Lise Magnier a tout dit : nous demandons que toutes ces énergies renouvelables soient traitées de la même façon, c'est-à-dire qu'elles bénéficient toutes du suramortissement. L'an dernier, nous avons oublié d'inclure le B100 dans la liste ; c'est une erreur qu'il convient de réparer.

Excusez-moi, madame la secrétaire d'État, mais je ne comprends pas du tout votre argument. L'objection que vous soulevez pourrait tout aussi bien concerner la filière bio-éthanol, à laquelle nous avons pourtant décidé, l'an dernier, d'accorder le même avantage. En revanche, je ne suis pas sûr d'avoir bien saisi le propos du rapporteur général....