Projet de loi de finances pour 2020

Monsieur le ministre, vous étiez là en juillet 2017. Pourquoi donc avez-vous abandonné la seule stratégie qui permettait de redresser les finances publiques de notre pays ?

Le rapporteur s'est étonné que la différence entre l'ajustement structurel et l'effort structurel ne corresponde pas à la variation du déficit structurel. Il a pourtant lu l'avis du Haut Conseil des finances publiques ! La ligne qui manque, et que je n'ai pas reprise volontairement, s'intitule « clé en crédits d'impôt ». Elle est expliquée par...

Dans le projet de loi de finances pour 2020, la clé en crédits d'impôt représente 0,3 point de PIB, soit 7 milliards, un montant considérable ! Monsieur le ministre, dans une interview intéressante que vous avez donnée au Journal du dimanche le 6 octobre 2019, la question suivante vous est posée : « En matière budgétaire, est-ce une pause ou u...

Il me semble, à moi, que c'est bien une pause. Quand le déficit structurel est à 2,2 % du PIB, c'est clairement une pause. Et vous poursuivez : « Nous allons faire adopter un budget qui prévoit un déficit structurel de 2,2 % du PIB. C'est le plus bas depuis vingt ans ». Mais non, c'est le même que l'année dernière – je me permets ce petit comme...

Ce qui était programmé initialement, je vous le rappelle, était une baisse plus rapide que celle que l'on nous propose : aujourd'hui, on freine la baisse.

Par ailleurs, un taux de 25 % pour toutes les entreprises en 2022, est-ce cohérent avec les taux pratiqués aujourd'hui par nos partenaires, notamment européens ? Non : ces derniers sont déjà plus bas. Je voterai donc contre l'article 11, mais pour une raison opposée à celle qui motive certains de mes collègues : parce qu'il freine la baisse.

Ne vous faites pas d'illusion : en freinant encore la baisse du taux de l'IS français, on renforcera l'optimisation fiscale des grands groupes.

Monsieur le ministre, quand on regarde l'ensemble des mesures fiscales proposées dans ce projet de budget, que constate-t-on ? Les ménages bénéficient d'un peu plus de 9 milliards de baisses d'impôts, dont 5 milliards au titre de l'IR et 3,2 milliards au titre de la taxe d'habitation. Et les entreprises, elles, seulement un peu plus d'1 milliar...

En freinant la trajectoire de baisse que nous avions votée, cela revient à augmenter l'IS de 2,5 milliards par rapport à la situation existante. Si l'article 11 est supprimé, on passera de 9 milliards pour les ménages et d'1 milliard pour les entreprises à 9 milliards pour les ménages et 3 milliards et quelques pour les entreprises. Ce n'est pa...

Non, c'est totalement en ligne. Je vous ai toujours dit que je suis contre le freinage de ce que nous avions voté. J'avais moi aussi voté pour cette baisse.

Non, je n'ai pas dit cela. J'ai estimé que votre projet de budget était complètement déséquilibré entre les ménages et les entreprises. Or vous avez toujours affirmé, au début de la législature, qu'il fallait mener une politique de l'offre et soutenir les entreprises car la clef du redressement français passait par là, et c'est pour cette raiso...

Notre groupe a déposé cet amendement pour la raison suivante : il n'est pas logique de réduire les taux dits normaux en les ramenant progressivement de 33 à 25 % sans toucher au taux de 15 %, qui s'applique dans la limite de 38 000 euros, comme cela vient d'être rappelé. Il y a un problème de coordination s'agissant de la politique des taux qui...

En abordant l'article 16, je voudrais rappeler que l'année dernière, un article portant le même numéro a mal tourné pour le Gouvernement puisqu'il a été repoussé par le Parlement, qui a jugé les mesures proposées trop brutales. Monsieur le ministre, si cet article est voté, pensez-vous que cela entraînera une réduction des émissions ?

Car telle est la question. Des responsables d'entreprises du secteur des travaux publics – le principal concerné par cette mesure – me disaient qu'en cas d'augmentation des tarifs, ils auraient du mal à adapter leur matériel pour réduire leur consommation. L'un des collègues a évoqué les bulldozers électriques existant en Suisse, mais l'utilisa...

Le budget 2020 est le budget des illusions perdues. Nous pourrions résumer le présent projet de budget en ces termes. Il n'est certainement pas, comme le prétendent MM. les ministres, « sérieux », « réaliste » et « écologique », ni même « en faveur de la classe moyenne », comme le qualifient les éléments de langage du groupe majoritaire. Monsi...

Monsieur le ministre, avez-vous diminué les dépenses, comme vous vous y étiez engagé au mois de juillet 2017 ? En fait, vous avez renoncé à réduire le déficit public. Je constate dans vos propres documents que la prévision du déficit public structurel, pour l'année 2020, s'élève à 2,2 % du PIB. Outre le fait qu'il s'agit du double de la moyenne...

Quelle sera donc la position de la Commission européenne au sujet du présent projet de budget ? Ses membres ne pourront que constater que la France ne respecte pas ses engagements. Pour preuve de votre renoncement, je rappelle que la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un déficit public de 1,5 point ...

Monsieur le ministre, au fond, vous n'avez jamais respecté les engagements pris lors du débat d'orientation des finances publiques de juillet 2017 en matière de réduction de la dépense, alors même que vous avez bénéficié d'un contexte favorable lors de votre arrivée au pouvoir – situation qui n'était pas de votre fait.

Redresserez-vous les finances publiques dans les deux budgets suivants, 2021 et 2022 ? Nous le savons tous, messieurs les ministres : pour ceux qui seront encore là, les économies seront de plus en plus difficiles au fur et à mesure que l'on s'approchera des échéances électorales… Bref, vous avez renoncé à redresser les finances publiques. Ces...

Que fallait-il faire pour réduire les dépenses ? Ce n'est possible que par des réformes structurelles. J'en prendrai un exemple : la réforme des retraites. Beaucoup d'idées, différentes les unes des autres, ont été présentées. Mais la réforme que vous nous annoncez, et qui devrait être définitivement votée l'année prochaine, ne s'appliquera qu'...