Projet de loi de finances pour 2020

Je suis prêt à retirer l'amendement no 435, au profit de l'amendement de la commission des finances, que j'ai voté, sous réserve que nous votions tous contre le sous-amendement du Gouvernement. Que dit-il ? Que la demi-part ne sera accordée que si le défunt a perçu sa retraite pendant cinq ans. C'est donc un amendement d'économie, …

Ce serait comique ! Un autre argument, monsieur le ministre, pour que vous retiriez ce sous-amendement : dans l'exposé sommaire, vous évoquez l'article 195 du code général des impôts. Je l'ai relu : le délai de cinq ans n'y est mentionné que dans un cas, celui de l'amendement de Courson – c'est moi qui l'ai fait voter.

Il s'agit du maintien de la demi-part pour les veuves civiles lorsqu'elles ont élevé au moins un enfant pendant cinq ans. Cela n'a rien à voir avec notre débat !

Enfin, c'est l'équivalent d'une pension de réversion, monsieur le ministre. Avez-vous déjà vu des conditions d'âge du type que vous évoquez au versement d'une pension de réversion ?

Ce n'est pas possible ! Je vous en supplie, monsieur le ministre : retirez votre sous-amendement, nous voterons tous l'amendement de la commission des finances, et nous passerons à autre chose !

Le présent amendement propose d'ajouter 5 millions d'euros à l'action 17 « Soutien aux nouvelles technologies de l'énergie » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », au profit de l'Institut français du pétrole-Énergies nouvelles – IFPEN. En contrepartie, un retrait de 5 millions...

Madame la ministre, vous avouerez que votre argument, comme celui de M. le rapporteur spécial – consistant à dire que puisque l'IFPEN développe les ressources propres, on peut baisser les crédits budgétaires – , est un peu paradoxal. Il faudrait encourager cet organisme !

Alors que beaucoup de structures de recherche sont financées essentiellement par des crédits publics, je trouve que vous n'encouragez pas vraiment ceux qui se prennent en main ! On favorise trop les grandes structures financées sur fonds publics.

On parle ici de 2 millions, madame la ministre ! Vous pourrez sans problème redéployer ces crédits ! Les fonds de garantie présentent l'avantage de responsabiliser les étudiants, ceux d'entre eux qui sont obligés de financer leurs études par l'emprunt ayant de meilleurs résultats : ils travaillent parce qu'ils savent qu'ils devront rembourser c...

Analyser les concours publics alloués à notre politique agricole ne peut se limiter à l'étude des seuls crédits de la mission : il faut aussi tenir compte des allégements de fiscalité, les crédits d'autres missions et, surtout, les financements européens.

En 2020, les financements de la PAC s'élèveront à quelque 9 milliards d'euros – trois fois plus que les crédits de cette mission. Nous gagnerions en lisibilité et en cohérence si la totalité des fonds, nationaux ou communautaires, étaient réunis dans un document transversal unique.

Notons, par ailleurs, que la fâcheuse tendance à compenser la baisse des dotations nationales par les crédits de la PAC est un grand classique de vos prédécesseurs. La PAC 2021-2027 est une source d'inquiétude pour l'agriculture française. La diminution annoncée de la part du budget de la PAC dans le budget européen de 37,6 % à 28,5 % devrait c...

Ce rattachement serait d'autant plus pertinent que l'une et l'autre sont fragilisées. Nous l'avons vu, notre pays a perdu sa place de premier exportateur européen de produits agroalimentaires, dépassé par l'Allemagne. Pire, pour la première fois depuis la guerre, la balance commerciale agroalimentaire française avec les pays européens a été nég...

Lorsqu'on connaît la part du travail dans les prix de revient du maraîchage, comment voulez-vous que l'on tienne ? Nous importons maintenant des fruits et des légumes massivement, y compris d'Allemagne. Tant que nous ne nous serons pas attaqués à ce problème de fond, il sera impossible de résoudre cette perte de compétitivité. Or, sur ces point...

En résumé, la hausse, du reste limitée, du budget de la mission et du ministère, ne saurait dissimuler l'absence de volonté politique de s'attaquer aux problèmes structurels qui minent notre agriculture. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires s'opposera, majoritairement, à l'adoption des crédits de cette mission.

Il s'agit d'un amendement de cohérence après la renonciation du Gouvernement à une mesure inadaptée et inique à l'égard des chambres d'agriculture. On ne peut donc que voter en sa faveur.

Votre collègue, M. Gérald Darmanin, a eu une idée : transformer cette taxe en contribution volontaire obligatoire – CVO. Y êtes-vous favorable, monsieur le ministre ?

Au nom du groupe Libertés et territoires, monsieur le ministre de l'agriculture, je voulais vous dire la chose suivante : si, en commission des finances, nous avons majoritairement voté contre l'abaissement de 15 % des taxes affectées aux chambres d'agriculture, c'est parce qu'une partie de la majorité a rejoint l'ensemble de l'opposition pour ...

Or que dit votre communiqué de presse ? « À la demande du Premier ministre, qui a entendu à la fois les remarques des parlementaires de la majorité comme des responsables des chambres d'agriculture,

le Gouvernement proposera la suppression des dispositions relatives aux chambres d'agriculture dans l'article 27 du projet de loi de finances. » Voyez-vous, ce n'est pas une attitude très républicaine.