Projet de loi de finances pour 2020

Cette taxe a-t-elle atteint son objectif, qui était d'empêcher les loyers élevés dans les logements de petite surface ? La réponse est non. L'outil n'étant pas adapté, il faut le supprimer. Il convient d'analyser les causes du mal, plutôt que de tenter de pallier les conséquences négatives d'une situation.

Et il faudrait en outre différencier logements et locaux d'entreprises. D'où ma question : le Gouvernement envisage-t-il une augmentation différenciée tenant compte de l'évolution des prix du marché, ce qui serait logique, puisque la base est censée être la valeur locative de chaque bien ? Il me semble en effet que l'on revient aujourd'hui sur...

Monsieur le secrétaire d'État, la question de fond n'est pas celle-là ! Le problème, c'est que les valeurs locatives sont censées représenter les loyers réels. Or, pour prendre cet exemple, l'évolution des valeurs locatives du foncier non bâti n'a rien à voir avec l'indice des prix à la consommation, elle dépend des arrêtés préfectoraux qui fix...

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, à partir de 2021 l'État percevra la taxe d'habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu'on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est gelé ? Mais si la mesure...

D'ailleurs, êtes-vous sûrs que c'est constitutionnel ? Je vous souhaite bien du plaisir ! L'État toucherait donc ce qui restera de la taxe d'habitation au taux de 2019 et compenserait aux communes au taux de 2017. Ce n'est pas possible, puisque vous appliquez la compensation au taux de 2017 et avec les abattements existant en 2017 ; si ceux-ci...

J'ai voté contre cette taxe lors de sa création. Gilles Carrez également. Or nous ne sommes pas tout à fait des hurluberlus. Pourquoi l'avions-nous fait ? C'est très simple : parce que la conséquence, comme l'a rappelé notre excellent collègue trésoriste ici présent, était que le trading haute fréquence se déplacerait de la France vers Londres...

Cinquante mille ! Autrement dit, toute activité a disparu. Si nous votons la suppression de la taxe, vous percevrez des recettes fiscales supplémentaires. Cela peut sembler paradoxal, mais ce n'est qu'une application de la courbe de Laffer, et une nouvelle illustration – après plusieurs petites taxes dont nous avons débattu – de ce que les acti...

Cinquante mille euros ! Cher collègue trésoriste, nous avons au moins appris quelque chose : il reste encore un ou deux imbéciles s'adonnant au trading haute fréquence en France ! Il faut être complètement…

Il faut se poser les bonnes questions. Cette taxe ne sert à rien. La supprimer renforcerait les mesures que vous avez fait voter, et que j'ai soutenues, visant à rapatrier en France certaines activités actuellement domiciliées à Londres. Ce serait une petite contribution dans le bon sens.

Monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous certain de la constitutionnalité de votre alinéa au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales ? Si j'ai bien compris, vous ne faites ni plus ni moins que d'annuler les systèmes de lissage pendant trois ans, de 2020 à 2022 inclus. Pourriez-vous éclairer sur ce point la rep...

C'est un dispositif de protection des végétaux utilisant des méthodes tout à fait naturelles pour tromper les mâles. Pas besoin de taux réduit pour cela !

La proposition du Gouvernement ne tient pas la route. Historiquement, les liaisons entre les taux, dissymétriques, étaient prévues pour protéger les entreprises, puisque toute hausse de la pression fiscale sur les entreprises s'accompagnait automatiquement de la même hausse sur les ménages. Vous prétendez maintenir la liaison entre les taux po...

La question a déjà été évoquée depuis que nous avons entamé la discussion de l'article 5 : du point de vue constitutionnel, avez-vous le droit, monsieur le secrétaire d'État, de fixer la compensation d'un impôt que vous supprimez sur les bases des taux de l'année 2017, alors que cette loi sera votée à la fin de l'année 2019 ? J'ajoute que certa...

Je suis tout à fait d'accord, mais en commission, nous étions convenus de nous intéresser aussi aux droits proportionnels sur le mariage, de façon à trouver un équilibre par rapport au divorce. Nous avons un notaire parmi nous, qui peut confirmer que le cas est rare : dans certaines configurations, les mariages donnent lieu à la perception d'un...

Monsieur le rapporteur général, des communes ont baissé ou augmenté leur taux pour des raisons de lissage, tout simplement. D'autres l'ont baissé en raison d'un transfert de nouvelles compétences en 2018 et 2019 vers l'intercommunalité. Il existe aussi quelques cas de rétrocession. La variation à la hausse ou à la baisse n'est donc pas nécessai...

Je suis complètement effrayé par cet amendement. Mettez-vous à la place de nos compatriotes martiniquais et guadeloupéens. Voici ce qu'ils vont penser : nous payons la TVA, l'octroi de mer et les droits d'accise pendant que les touristes descendant de leur bateau vont dans des commerces dédiés faire des achats hors taxes. Vous voulez favoriser ...

En revanche, l'idée de faire descendre les touristes du bateau pour qu'ils achètent dans des boutiques est folle ! Au regard de la fraude et de la justice sociale, il est fou de faire des choses pareilles !

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement de François Pupponi a le mérite de poser une question importante. Si – et seulement si – j'ai bien compris l'article 5, le coefficient correcteur, le « coco », est gelé ! Il n'évolue pas d'année en année. Pouvez-vous nous confirmer que le coco est gelé ?

C'est la question implicite posée par l'amendement de François Pupponi, dont je suis signataire : le coco est-il flexible et réajusté chaque année, ou bien gelé ?

Je souscris totalement aux arguments de Stella Dupont. Pour avoir vécu la réforme de la taxe professionnelle et les multiples ajustements qui ont été nécessaires par la suite, j'ajouterais que, puisque nous travaillons actuellement à l'aveugle, sans savoir où nous allons, il ne serait pas inutile de disposer d'un peu de temps, et que des simula...