Projet de loi de finances pour 2020

Tout a été dit de ce petit amendement. Ce que nous voudrions, ce sont des réponses à toutes les questions que nous nous posons : quel est le montant des pertes pour ceux qui ont augmenté leur taux ? Quel est le montant de la surcompensation pour ceux qui l'ont diminué ? Aujourd'hui, nous n'avons aucune réponse précise à toutes ces questions. A...

Qui verse cette taxe ? Les organismes de défense des appellations. En Champagne, il n'y en a qu'un, le syndicat général des vignerons, tandis qu'à Cognac par exemple, il y en a deux. Pourquoi demandent-ils son maintien, alors que l'État de toute façon compensera la perte ? Parce que ces organismes souhaitent préserver leur autonomie…

Ils veulent que les professionnels conservent la main sur les cahiers des charges et les labels. Aussi, monsieur le ministre, laissez-nous faire ! Maintenons la taxe et vous économiserez 6,5 millions d'euros sur le budget de l'État, puisque vous aviez prévu sa compensation. D'autant plus qu'en cas de besoins supplémentaires, les organismes augm...

Permettez-moi de prendre l'exemple du champagne, qui se bat depuis plus d'un siècle pour faire reconnaître son appellation d'origine dans le monde. Des progrès ont été réalisés en la matière, mais il a souvent fallu des décennies pour obtenir la reconnaissance d'autres pays. Le Canada ne l'a fait qu'avec le traité CETA, tandis que le combat se ...

Les vignerons champenois sont très attachés à l'INAO, ainsi qu'au Comité interprofessionnel du vin de Champagne – CIVC – qui est, lui, entièrement financé par la profession. J'estime que lorsqu'une telle responsabilisation est possible, elle doit être encouragée.

J'ai un autre principe démocratique : ne pas faire le bonheur des gens malgré eux. Si l'augmentation du budget de l'INAO est nécessaire, il ne faut pas se tourner vers l'État. Contrairement à M. le ministre, j'estime que les professionnels sont en capacité de pourvoir à leurs besoins. Et si vous diminuiez le budget de l'INAO, ils prendraient en...

Il s'agit d'un étrange amendement, monsieur le secrétaire d'État, d'abord pour une raison de forme : il n'a en effet aucune incidence sur la première partie du PLF. En outre, il concerne l'exercice 2021. Il me semble donc qu'il devrait être renvoyé en deuxième partie, monsieur le rapporteur général. Venons-en au fond : la dotation supplémentai...

Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans la position du Gouvernement. En compensation de la perte pour les régions des frais de gestion de la TH, qui naturellement disparaissent avec elle – il est vrai qu'il y avait quelque chose de bizarre à permettre aux régions de toucher des frais de gestion de la TH, mais vous n'en êtes pas respon...

Monsieur le rapporteur général, vos explications sont complètement embrouillées. Il s'agit certes de queues de cerise, monsieur le secrétaire d'État, mais ce serait tellement plus simple de les intégrer dans la compensation. Sinon, vous allez traîner une recette de 272 millions... De toute façon les régions n'ont pratiquement plus aucune autono...

Si je puis me permettre, c'est l'inverse qu'il faudrait faire, à savoir abaisser les droits de mutation ! Chez moi, dans la Marne, il y a de plus en plus de cessions. De surcroît, on commence à voir des cas où l'on fait porter le foncier par des sociétés implantées à l'étranger. Du coup, les échanges n'ont même plus lieu en France – ce qui sign...

Madame Obono, vous soulevez un vrai problème, celui de savoir pourquoi les zones tendues présentent des taux de vacance aussi élevés ; mais, pour le combattre, c'est à ses causes qu'il faut s'attaquer.

Pourquoi des propriétaires ne louent-ils pas leurs biens ? Cela paraît aberrant. Voilà le problème qu'il faut traiter. En augmentant le taux de taxation, vous ne changerez rien ; c'est au fond des choses qu'il faut s'attaquer. Mes chers collègues, même si cela ne doit pas me rendre populaire, j'estime qu'il faudrait se poser des questions sur l...

Nous n'avons en effet cessé, depuis quinze à vingt ans, de renforcer les droits du locataire. Aujourd'hui, une partie des propriétaires vendent ou ne veulent plus louer. J'ai vu des cas dramatiques : des gens modestes qui avaient mis de l'argent de côté et acheté un petit appartement pour compléter leur retraite ; or voilà que le locataire ne p...

Il faut poser les questions de fond. Je suis donc défavorable à votre amendement. Par ailleurs, Gilles Carrez que je viens d'avoir au téléphone, m'a demandé de vous dire que s'il n'est pas là, c'est qu'il est en train d'intervenir à un colloque à la Cour des comptes.

L'amour que l'on porte aux animaux ne s'évalue pas par une taxe de 10 %. On ne peut accepter cette proposition. Vous taxez l'amour, ma chère collègue !

Il n'y a plus aucune cohérence concernant les frais de perception. Certains sont à 3 %, d'autres à 8 %… Remettre un peu d'ordre dans tout cela pourrait être d'ailleurs un sujet d'étude pour la commission des finances, monsieur le rapporteur général.

Nous discutons de la TEOM à 8 %, mais quel est le taux des frais de gestion de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM ? Connaissez-vous la réponse ? Zéro pour cent, puisqu'il s'agit d'une recette non fiscale. Il serait utile, j'y insiste, monsieur le rapporteur général, qu'une étude soit réalisée sur la question afin que nous ...

J'appelle l'attention du secrétaire d'État sur le caractère inéquitable de la mesure proposée. Lors de son départ à la retraite, le salarié qui sera resté trente-cinq ans dans l'entreprise percevra une indemnité de départ considérable, pouvant représenter jusqu'à huit mois de salaire. Cette année-là, le montant de son impôt explosera. La mesure...

Cet amendement vise, de manière assez logique, à préserver l'exonération des résultats provenant d'opérations dans une zone d'aménagement concerté. Vous nous avez dit que c'était déjà le cas pour les zones d'aménagement concerté purement affectées à un objet public, monsieur le rapporteur général. Pouvez-vous nous le confirmer ?

Cet amendement vise, là encore, à maintenir l'étalement de certains revenus. L'argument que vous avancez, monsieur le rapporteur général, est bureaucratique.