Projet de loi de finances pour 2020

Vous vous contentez de dire qu'il est difficile de concilier cet étalement avec le prélèvement à la source.

Or le prélèvement à la source a été instauré pour permettre aux gens de mieux gérer leurs affaires, grâce à un prélèvement mensualisé. Vous verrez, monsieur le rapporteur général : une multitude d'exemples vous prouvera que la suppression totale de l'étalement était une erreur. J'en appelle au bon sens de mes collègues, qui comprendront que cet...

Il faut de la stabilité ! Nous manquons de crèches. Les crèches d'entreprise en font partie, il faut leur accorder une perspective suffisamment longue, faute de quoi les entreprises n'investiront plus.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. Non pas que l'on ne puisse pas évaluer les systèmes mis en place dans l'industrie électro-intensive, en particulier pour l'aluminium. Seulement, nous avons un énorme problème en France : alors que notre prix de revient de l'électricité était le plus bas d'Europe, au lieu d'en faire bénéficier nos indus...

Jusqu'en 1961, le beurre et la margarine bénéficiaient du même taux réduit de TVA. En 1961, devant l'excédent de lait, le lobby laitier a obtenu un privilège, à savoir la remontée du taux de la TVA sur la margarine à l'actuel taux normal de 20 %. Or les études sur la consommation des ménages montrent que ce sont les couches les plus modestes q...

Il me semble que l'alinéa 88 omet de mentionner les véhicules hybrides fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié – GPL – , en plus des motorisations à l'essence ou au superéthanol E85. L'amendement vise donc à compléter le texte.

Monsieur le rapporteur général, la taxe en jeu abonde la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales. Pour faire un peu d'humour, je rappelle que le Gouvernement a décidé de prélever 2 milliards sur le budget de la CNAF au profit de l'assurance maladie : les conséquences de mon petit amendement sont donc sans commune mesure avec les choi...

La suppression de la taxe d'habitation est une triple erreur. C'est une erreur parce qu'elle affaiblit considérablement, voire supprime, le lien entre les citoyens contribuables et les élus locaux, en particulier dans les départements, les intercommunalités et les communes où la part des locataires au sein du parc de logement est importante – ...

Et la taxe d'habitation d'environ 20 % des contribuables était plafonnée à 3,44 % de leur revenu fiscal de référence. Donc, en fait, 40 % de la taxe d'habitation était déjà fonction du revenu. Ce qu'il fallait faire, c'était précisément augmenter la part des citoyens dont la taxe d'habitation est fonction de leurs revenus. Aussi allez-vous soul...

Je voudrais ajouter deux points. D'abord, il s'agit d'un amendement de neutralité technologique : il faut les traiter de la même façon. Et ensuite, l'incidence de ces amendements serait assez faible. En effet, les flottes de véhicules de société fonctionnant au superéthanol E85 sont extrêmement réduites, parce que ces véhicules ne conviennent p...

Les chiffres que vous citez sont exacts, madame la ministre, mais ils concernent les particuliers, et non les flottes d'entreprises. Celles qui fonctionnent à l'E85 sont extrêmement réduites : il y a donc un problème de cohérence.

Si on pousse la logique de votre raisonnement à son terme, on s'aperçoit qu'il est même dangereux : vous remettez en cause les dispositifs votés concernant les véhicules de particuliers. Nos amendements sont des amendements de cohérence.

Adopter un tel amendement ne serait pas une bonne idée. En effet, cette taxe de 15 euros ne changera rien aux émissions sonores des véhicules. Par ailleurs, vous proposez d'affecter son produit : c'est un détail, mais je suis étonné que le président de la commission des finances M. Woerth n'ait pas déclaré l'amendement irrecevable, puisque norm...

Non, c'est inscrit dans le texte même, cher collègue, au sein d'un alinéa un peu curieux : « Un décret fixe les modalités d'affectation du produit de la taxe affectée à »… Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la bonne solution pour modifier les comportements.

D'une simplicité biblique, il consiste à rappeler que les mesures fiscales doivent être prises dans le respect des conventions bilatérales. J'ai en effet été troublé, en lisant l'article 3, par l'absence de mention aux conventions fiscales qui concernent 130 à 140 États du monde. Cet article est-il donc compatible avec toutes les conventions fi...

D'ailleurs il n'y avait pas d'autre réponse possible. Mais, ayant l'esprit d'escalier, je me demande à qui s'applique cet article, puisqu'on dénombre environ 140 conventions bilatérales – je ne crois pas qu'il en existe une entre la France et les îles Samoa occidentales, mais connaissez-vous beaucoup de grands chefs d'entreprise français qui s'...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Le véritable problème est le suivant : existe-t-il une corrélation entre les émissions de CO2 et le poids ? La réponse est oui. Or, si la corrélation est très forte, il est inutile d'ajouter le critère du poids. Connaissez-vous le coefficient de corrélation entre ces deux critères, madame la ministre ? Il doit...

J'attends la réponse de la ministre. Si la corrélation est très élevée, l'amendement devient inutile et je le retire.

Plusieurs questions vous ont été posées, monsieur le secrétaire d'État, sans que vous n'y répondiez. Première question : quelle année de référence choisissez-vous pour calculer la compensation ? Vous répondez « 2017 », mais que dites-vous aux 6 000 communes ayant augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ou 2019 ? Vous leur dites : « ...

En outre, comment allez-vous gérer la question des abattements pratiqués par les départements, sachant que certains en ont supprimé en 2018 ou 2019 et que d'autres en ont créé ? Voilà quelques-unes des questions soulevées par nos collègues. Quand vous affirmez qu'il est plus intéressant de percevoir la TVA que la taxe foncière sur les propriét...