Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

895 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF416A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – À la neuvième ligne de la première colonne du tableau du B du 1 de l’article 266nonies du code des douanes, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou particules inférieures à 10 microns pour la déshydratation des produits agricoles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

09/10/2019 — Amendement N° CF412A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Pupponi

I. – Le II de l’article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

08/10/2019 — Amendement N° CF565A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 %...

08/10/2019 — Amendement N° CF572A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour déterminer le montant de ...

08/10/2019 — Amendement N° CF419A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la deuxième phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts, après la référence : « L. 411‑2 » sont insérés les mots : « , L. 421‑1, L. 422‑1, L. 422‑2, » ; II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

08/10/2019 — Amendement N° CF498A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations hydroélectriques de puissance inférieure à 500 kW exploitées par des entreprises ou des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées...

08/10/2019 — Amendement N° CF597A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre se sont plusieurs fois engagés à ce que la suppression de la taxe d’habitation soit accompagnée d’une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions...

08/10/2019 — Amendement N° CF357A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF466A au texte N° 2272 - Article 2 (Retiré)
M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Pupponi

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 964 € » sont supprimés ; «abis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 10 064 € ». Exposé sommaire : L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits ...

08/10/2019 — Amendement N° CF310A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l’article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382, à concurrence de 20 millions d’euros, à condition : «a) Que l’acte const...

08/10/2019 — Amendement N° CF407A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements de santé visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 ...

08/10/2019 — Amendement N° CF199A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. – Après le premier alinéa de l’article 244quater L du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ibis. Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément aux articles L. 611‑6 et D.617‑4 d...

08/10/2019 — Amendement N° CF410A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

I. – La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et à compter du 1er janvier 2019 dans des exploitations situées en Corse ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

08/10/2019 — Amendement N° CF505A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

 « I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts est modifié comme suit : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Les travaux d’édification et de rénovation des infrastructures abritant des établissements de santé p...

08/10/2019 — Amendement N° CF417A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Philippe Vigier

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « à l’exception des opérations réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : ». Exposé sommaire : L’amendement entend empêcher la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5...

08/10/2019 — Amendement N° CF728A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, Mme Pinel, M. Pupponi

I. - Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année « 2025 » ; 2° Après le 3°bis), il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3°ter Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufac...

08/10/2019 — Amendement N° CF957A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fr...

I. - L’article 1051 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l...

08/10/2019 — Amendement N° CF450A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi

I. – Lecdu 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Jusqu’en 1961, le taux de TVA applicable en France aux ma...

08/10/2019 — Amendement N° CF550A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Colombani

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : «1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continenta...

08/10/2019 — Amendement N° CF585A au texte N° 2272 - Article 5 (Tombe)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier

Supprimer l’alinéa 159. Exposé sommaire : Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’...